Les conditions d'exposition pour les chats de race savannah

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 203 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 06/06/2025

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  En Wallonie, les chats savannahs ne figurent pas sur la liste positive, ce qui entraîne des restrictions en matière de publicité et d'exposition. Cependant, il existerait des incohérences dans l'application de ces règles : certains clubs et organisateurs d'expositions félines en Wallonie acceptent les savannahs en exposition, malgré la législation qui interdit leur présentation dans le cadre des expositions félines. En Flandre et à Bruxelles, les savannahs sont interdits en exposition et à la détention.
  
  Cette situation crée une disparité réglementaire. M. le Ministre-Président entend-il adapter la réglementation afin de garantir une application uniforme de la législation ?
  
  A-t-il connaissance de cette problématique concernant cette race féline ?
  
  Quelle analyse peut-il nous communiquer ?
  
  Cela soulève un autre problème, le fait de mettre en lumière et promouvoir une race encore moins bien stabilisée dont les exposants viennent souvent des pays limitrophes avec des restrictions différentes qui autorisent les mariages avec le serval. Cet exotisme suscite de la part du public une envie d'acquérir des savannahs.

• Réponse du 15/07/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 fixe la liste des mammifères qui peuvent être détenus. Les savannah sont des hybrides issus du croisement de l’espèce félix catus, espèce domestique, et de l’espèce Leptailurus serval, espèce sauvage qui ne figurent effectivement pas sur la liste positive en raison de son caractère dangereux pour l’homme et l’environnement.
  
  D'une part, comme un grand nombre d’espèces animales sauvages, l’espèce Leptailurus serval bénéficie d’un statut de protection particulier en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvage (CITES) dont la compétente relève du service public fédéral.
  
  D'autre part, en vertu du Code wallon du bien-être des animaux, la détention d’un savannah, espèce n’appartenant pas à la liste positive, nécessite l’obtention d’un agrément soumis à l’avis de la Commission wallonne des parcs zoologiques comme je l’explique à l’honorable membre dans la réponse à sa question écrite relative aux bengals.
  
  Depuis 2015, sur 10 dossiers de demande introduits, seuls 5 agréments ont été accordés avec la condition que les individus soient stérilisés. L’exposition de ces animaux lors d’exposition n’est pas interdite sur le territoire wallon.
  
  En vertu de l’ordonnance du 16 mai 2024, l’exposition d’animaux vivants dans l’espace public, les foires et expositions sont interdites sur le territoire de la région bruxelloise. Cette disposition ne concerne donc pas exclusivement les savannah.
  
  En vertu de l’article D.24 du Code wallon du bien-être animal, le Gouvernement peut prescrire des mesures visant à assurer le bien-être des animaux présentés dans les expositions d'animaux et fixer des règles aux organisateurs et à leurs préposés. Cette disposition existe également dans le Code du bien-être des animaux adopté par la Flandre en mai 2024.
  
  Comme indiqué récemment dans le cadre de mes réponses en commission sur la stratégie en matière de bien-être animal 2024-2029, j’ai proposé une série d’actions à mettre en œuvre prioritairement, c’est donc sur celles-ci que je travaille actuellement.