La classification des pesticides comme "pertinent" ou "non pertinent"
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 435 (2024-2025) 1
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Question écrite du 11/06/2025
- de TELLIER Céline
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
S'il existe des normes fixées par l'Union européenne en matière de potabilité de l'eau en lien avec ces pesticides, c'est beaucoup moins le cas pour les métabolites de pesticides. En effet, une norme de potabilité ne sera associée à un métabolite que si celui-ci est considéré comme « pertinent ».
Dans notre pays, c'est l'État fédéral qui est compétent en la matière, en l'occurrence, David Clarinval.
M. le Ministre pourrait-il nous indiquer s’il a pris des contacts avec lui pour une action coordonnée à ce sujet ?
A-t-il prévu de saisir la conférence interministérielle ?
Des évolutions de classification sont-elles attendues dans les prochains mois ?
Plus largement, a-t-il pris connaissance de l'enquête réalisée par la RTBF ?
Quelle est son analyse des résultats ?
Quelles garanties peut-elle donner aux Wallonnes et aux Wallons sur sa volonté d'agir de la manière la plus efficace pour protéger notre santé, nos sols, notre eau ?
Réponse du 23/06/2025
- de COPPIETERS Yves
Nous n’avons pas convenu à ce stade de saisir la Conférence interministérielle, mais nous continuons les travaux à notre niveau.
Le Conseil scientifique indépendant n’est quant à lui pas appelé à se prononcer sur les métabolites de pesticides.
L’émission Investigation de la RTBF était certes interpellante, mais elle a pu instiller une certaine confusion pour les téléspectateurs et les consommateurs d’eau.
En ce qui concerne le contrôle des pesticides et de leurs métabolites, dans l’eau destinée à la consommation humaine, c’est la directive 2020/2184 qui définit, dans son annexe 1 partie B, la notion de métabolite pertinent : «Un métabolite de pesticide est jugé pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine s’il y a lieu de considérer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu’il fait peser (par lui-même ou par ses produits de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs».
Pour les pesticides et leurs métabolites pertinents, la norme européenne est de 0,1 microgramme (µg)/litre ou 100 ng/l. Elle résulte, comme nous allons le voir, d’un principe de précaution pour l’eau potable, doublé d’un principe de non-détérioration pour les eaux souterraines.
Cette norme s’applique depuis 1980 en tant que valeur paramétrique pour tout pesticide présent dans l’eau potable et depuis 2006 en tant que valeur seuil dans les eaux souterraines. Seuls les pesticides dont la présence est probable doivent y être recherchés.
En ce qui concerne l’eau potable, c’est une valeur limite qui, en cas de dépassement, nécessite, de la part du distributeur d’eau, des mesures correctives (traitement de l’eau, mitigation, recherche d’une nouvelle ressource…). Si le distributeur n’est pas capable de repasser sous la limite dans un délai de 30 jours, il doit demander une dérogation à l’administration qui précise alors une valeur sanitaire, au-delà de laquelle l’eau serait déclarée non potable. La valeur est de 0.1 µg/l.
En ce qui concerne nos eaux souterraines, cette valeur de 0.1 µg/l est une norme de qualité environnementale, c’est-à-dire un critère qui permet d’évaluer l’état de nos masses d’eau souterraines et de prendre des mesures plus générales et de toutes natures en vue de restaurer le bon état de ces masses d’eau.
L’Europe a choisi cette même valeur pour les eaux souterraines et l’eau potable en espérant que cette dernière puisse être produite sans traitement si la norme de qualité environnementale est respectée.
Venons-en aux métabolites non pertinents introduits dans le code de l’eau. Une première liste de 6 métabolites de pesticides, considérés comme non pertinents par le SPF Santé publique, doivent être contrôlés dans nos eaux de distribution depuis 2024.
Il est vrai que certains pays européens adoptent des positions plus strictes pour le classement des métabolites, soit par principe (comme le Danemark), soit moyennant une revue critique des dossiers d’autorisation européens par une agence nationale spécialisée (cas de la France avec l’ANSES).
Or la directive demande bien à chaque État membre de fixer une valeur de gestion pour la présence de métabolites qu’il considère comme non pertinents. C’est pourquoi j’ai effectivement demandé à la RTBF de clarifier cette réalité sur le site qu’elle a mis en place et qui entretient la confusion.
L’honorable membre doit aussi savoir que la Commission européenne a demandé à l’OMS d’établir une liste de métabolites non pertinents pour l’eau potable en vue d’harmoniser les positions en Europe.