Les points à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 5 juin 2025
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 246 (2024-2025) 1
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Question écrite du 12/06/2025
- de TELLIER Céline
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Dans ce contexte, Mme la Ministre pourrait-elle nous expliquer ce soudain « réveil » du Gouvernement ?
Afin d'y voir clair, j'aimerais donc l’interroger sur le contenu plus précis de certains points discutés ce 5 juin.
Tout d'abord, pourrait-elle nous en dire davantage sur la note d'orientation relative à la stratégie pour la restauration de la biodiversité ? Quels sont ses objectifs ? Quelle articulation avec la stratégie biodiversité 360° ? Quel budget a-t-elle prévu ?
Par ailleurs, pourrait-elle nous détailler la note relative au renforcement de la protection de la biodiversité au niveau de la politique d'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ? Quel budget a-t-elle prévu ? Le programme de soutien BiodiverCité fait-il partie de cette stratégie ?
Un point relatif à une modification de la Loi sur la Conservation de la Nature et sur le Code de l'Environnement était également à l'ordre du jour. Quelle est la nature de ces changements ?
Envisage-t-elle d'avancer dans une réforme globale de la LCN ?
Elle a également co-porté un point relatif à la modification des arrêtés de subvention des deux parcs nationaux. Pourrait-elle nous informer sur la nature de ce changement ?
Plus largement, certains dossiers ont-ils été soumis à la concertation gouvernementale sans aboutir à un consensus ? Après cette première année de législature, comment analyse-t-elle la place donnée aux politiques de nature dans l'agenda du Gouvernement ?
Réponse du 12/06/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
En ce qui concerne la stratégie pour la restauration de la biodiversité, elle vise un objectif concret : restaurer effectivement les écosystèmes. Cette stratégie recentre les politiques en faveur de la nature autour de trois axes : restaurer les milieux, gérer durablement les ressources naturelles et informer et sensibiliser en ciblant les actions, avec des objectifs mesurables et des résultats visibles.
Pour garantir une action cohérente, cette stratégie repose sur une approche par écosystème : milieux forestiers, agricoles, aquatiques ou urbains. L’objectif est clair : atteindre au moins 5 % du territoire wallon sous statut de protection forte et mettre en œuvre la LRN.
Afin de mettre cette politique en œuvre, je tiens à renforce la place de l’administration comme acteur central de la politique biodiversité. Tout en capitalisant sur l’expérience et le soutien du secteur associatif et des autres acteurs dans une approche coordonnée, avec une culture de l’évaluation et du suivi. Ce changement de cap vise à maximiser l’impact des moyens publics et à réduire les redondances administratives.
Je mènerai un suivi actif de cette stratégie. Un premier état des lieux de la stratégie, actualisée le cas échéant, sera donc réalisé à la fin de cette année.
Je compte effectivement capitaliser sur les orientations déjà établies dans le cadre de la stratégie biodiversité 360°, en axant la priorité sur les mesures de restauration.
En ce qui concerne le projet BiodiverCité, comme déjà indiqué, l’évaluation de l’administration a identifié plusieurs limites et volets d’amélioration du dispositif. La question de l’annualité des appels à projets, notamment, est fortement remise en question. Le processus administratif est également apparu lourd, tant pour les communes que pour l’administration. Je vais donc revoir le mécanisme afin de renforcer la biodiversité de proximité, structurer et rationaliser l’effort public et améliorer la gouvernance technique et administrative.
Afin d’assurer une transition fluide, un soutien à la biodiversité ordinaire sera maintenu en 2025 et 2026, principalement au travers d’un soutien à la mise en œuvre de la « semaine de l’arbre » qui rencontre une adhésion généralisée des communes. Un soutien renforcé sera mobilisé en 2027 afin de soutenir des projets structurants en phase avec la mise en œuvre du règlement pour la restauration de la nature.
La loi de la restauration de la nature définit des objectifs ambitieux en matière de restauration des habitats à l’horizon 2030. Notamment la mise en place de mesures de restauration sur au moins 30% des surfaces d’habitats naturels d’intérêt communautaire qui ne sont pas en bon état de conservation.
Outre la mise en œuvre du règlement européen relatif à la restauration de la nature, le Gouvernement wallon s’est engagé à relever un second objectif structurant en matière de conservation des milieux naturels : augmenter, d’ici 2030, la part du territoire bénéficiant d’un statut de protection fort, en la portant de 1 % à 5 %, soit l’équivalent de 84 505 hectares.
L’atteinte de ces objectifs nécessitera la mise en œuvre d’un plan d’action, impliquera le Gouvernement de manière transversale et la collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment du secteur associatif. Une première réunion d’information sur la LRN est d’ailleurs fixée avec les parties prenantes ce 18 juin.
Nous devrons capitaliser sur l’ensemble des leviers à notre disposition. C’est dans cet objectif que s’inscrit la note au Gouvernement que j’ai portée avec le Vice-Président, M. François Desquesnes. Sa volonté de placer la biodiversité au cœur de la politique d’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Concernant la modification de la Loi sur la conservation de la nature que j’ai déjà pu évoquer en commission, les modifications proposées visent à renforcer l’efficacité, la cohérence et l’effectivité de la législation. Il ne s’agit pas ici de codifier la LCN, bien que je sois consciente de l’importance de ce travail qui sera conséquent.
Parmi les modifications apportées, l’avant-projet de décret actualise les modalités d’octroi des dérogations aux mesures de protection des espèces, afin de mieux répondre aux réalités du terrain. Il revoit le cadre juridique des indemnités et des subventions liées au plan Loup, afin de mieux accompagner les acteurs concernés. Il proscrit l’usage de techniques de capture ou de mise à mort d’oiseaux jugés obsolètes. Le texte autorise également le lancement d’un programme quinquennal de recherches sur la conservation de la nature. Réalisé en partenariat avec le monde académique et scientifique, celui-ci aura pour but d’assurer la coordination des projets de recherches, dans la même optique que le plan quinquennal de recherches forestières.
L’avant-projet de décret introduit également une habilitation décrétale ouvrant la voie à l’adoption de règlements ciblés en faveur de la conservation de la nature. Dans cette optique, je soumettrai au Gouvernement dans les prochaines semaines un arrêté encadrant au niveau régional l’utilisation des robots-tondeuses. Cet arrêté permettra de mieux protéger les hérissons, et plus globalement l’ensemble de la petite faune nocturne, et répondrait à une demande du pôle ruralité émise depuis 2021.
La note d’orientation relative à l’introduction de la notion d’écocide dans le Code de l’Environnement a été retirée par le ministre de l’Environnement. Le point doit encore être approfondi afin, notamment, de préciser le champ d’application et les implications concrètes de la réforme.
Enfin, la modification des arrêtés de subvention aux parcs nationaux dans le cadre du PNRR 98 modifie le rythme de liquidation vers les parcs, introduisant la liquidation d’une tranche de 2 millions d’euros en 2025 et d’une tranche de 1 million d’euros en 2026, avec liquidations intermédiaires sur base de déclarations de créance. Cette adaptation a pour objectif de fluidifier les liquidations et renforcer la prévisibilité budgétaire dans la mise en œuvre des plans directeurs par les parcs.