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Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • Dossier n° 268 (2024-2025) 1

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