Les 300 mesures du Plan de simplification administrative pour ce qui concerne les compétences de M. le Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 274 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Le journal Le Soir du 28 mars 2025 indique toutefois que le plan compte 300 mesures et cite d'ailleurs certains exemples qui ne figurent pas dans le communiqué du Gouvernement. Par conséquent, j'ai interrogé M. le Ministre-Président pour compte de l'ensemble du Gouvernement, pour recevoir la liste des 300 mesures contenues dans le « Choc de simplification administrative ».
Il m'a répondu que « le chiffre de "300 mesures" auquel il est fait référence correspond à une estimation à un instant T du nombre d'actions identifiées par l'ensemble des membres des Gouvernements impliqués, en lien avec leurs compétences et en concertation avec leurs administrations. (…) Dans cette logique, la liste intégrale des mesures constitue un outil de travail interne, en constante évolution. (…) Chaque ministre reste pleinement responsable de la priorisation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures relevant de ses compétences ».
M. le Ministre peut-il communiquer, parmi les 300 mesures fixées pour l'ensemble du Gouvernement en cet instant T, la liste des mesures identifiées dans l'outil de travail interne existant dans ses compétences ?
Réponse du 16/07/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
Comme déjà évoqué, le « Choc de simplification administrative » repose sur une méthodologie dynamique et évolutive. Il s'agit d'une stratégie de transformation continue de l'action publique, centrée sur les besoins des usagers et coconstruite avec les administrations, les cabinets ministériels et bien sûr les usagers eux-mêmes.
Il semble également important de rappeler ici que ces mesures de simplification s’inscrivent dans la stratégie du choc de simplification qui repose sur trois piliers complémentaires :
1. Un changement de culture administrative : en promouvant une administration orientée « résultats » et « usagers », au service des citoyens, des entreprises, des associations, des pouvoirs locaux, et de tous les acteurs de terrain.
2. Une modernisation et une digitalisation profonde des services publics : avec pour objectif de renforcer l’efficacité, la lisibilité et l’accessibilité de l’action publique.
3. La mise en œuvre continue de mesures de simplification concrètes et qui peuvent faire l’objet de mises en œuvre assez rapides ou à moyen terme.
Concernant cette liste de mesures, il faut la voir comme une liste « vivante », en constante évolution, non exhaustive, et qui s’alimente au fur et à mesure. C’est avant tout un outil de travail interne qui va permettre d’assurer le suivi du Choc de simplification.
Elle résulte notamment de rencontres au quotidien des associations ou des fédérations représentatives d’usagers de tous types qui relaient des demandes de leurs membres et des acteurs de terrain, de mesures portées par les ministres ou leurs administrations. C’est dans cette logique de concertation continue avec les usagers eux-mêmes qu’il faut appréhender ces « 300 mesures ».
Dans le cadre de mes compétences, je porte plusieurs mesures de simplification administrative : suppression des cartes pour ambulants et forains (décret du 27/02/2025 et AGW du 17/04/2025, tous deux rétroactifs au 20/12/2024), suppression des compétences de gestion (décret définitivement adopté par le Gouvernement le 10 juillet et sera examiné par le Parlement en septembre prochain), simplification des primes à l’investissement et transfert aux Guichets d’entreprises de la reconnaissance des compétences techniques. En Emploi, j'ai déposé des propositions, d’une part, pour étendre à un an le délai laissé aux employeurs bénéficiaires de l’aide SESAM pour pourvoir à l’engagement et au remplacement de leur travailleur subventionné, et d’autre part, pour permettre aux intérimaires d’être éligibles directement à un contrat de travail subventionné par l’aide Impulsion sans devoir nécessairement s’inscrire au FOREm comme chercheur d’emploi.