Ratification de la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- Dossier n° 281 (2024-2025) 1
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- 20/06/2025
Projet de décret de DOLIMONT Adrien
- 25/06/2025
Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal
CRI 19 (2024-2025) (PDF) (page 53)
- 07/07/2025
Désignation de Mme De Bue en qualité de rapporteuse de MAUEL Christine
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
Exposé de M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal de DOLIMONT Adrien
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
Discussion générale de COLLIGNON Christophe, MOCKEL Freddy, RESINELLI Loris, LIRADELFO Julien, MAUEL Christine, DOLIMONT Adrien
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
Examen et vote de l'article unique
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 8)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 8)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 8)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 168 (2024-2025) (PDF) (page 8)
Enregistrements (MP3/MP4) - 07/07/2025
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal de DE BUE Valérie
- 03/09/2025
Discussion générale - Mme De Bue se réfère à son rapport écrit de COLLIGNON Christophe, DUPONT Jori, RESINELLI Loris, MOCKEL Freddy, DOLIMONT Adrien
- 03/09/2025
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique
- 03/09/2025
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 03/09/2025
Adoption du projet de décret
- 03/09/2025
Texte adopté en séance plénière
- 03/09/2025
Décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions