La réforme annoncée du transport scolaire des enfants fréquentant les écoles de l’enseignement spécialisé
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 937 (2024-2025) 1
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Question écrite du 07/07/2025
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Le 12 juin dernier, M. le Ministre communiquait, avec sa collègue la ministre Valérie Glatigny, sur le fait que la Wallonie et la Communauté française s'étaient accordées sur 14 pistes d'amélioration en ce domaine. Un groupe de travail pluridisciplinaire avait formulé des recommandations, qui avaient été rassemblées dans une note d'orientation soumise aux gouvernements conjoints.
Le constat : système actuel fragmenté, responsabilités floues (multitude d'acteurs : Service public de Wallonie pour l'octroi du droit et le personnel d'accompagnement, TEC pour la gestion des circuits sous-traités, écoles comme relais entre familles et opérateurs), pilotage insuffisant.
L'objectif : réduire drastiquement les temps de trajet, et améliorer la qualité du service en plaçant l'enfant au cœur de l'organisation.
Depuis plusieurs années, les manquements sont connus. Certains enfants passent malheureusement jusqu'à 3h30 par jour dans un car, avec des conséquences significatives sur leur santé, leur concentration, et leur qualité de vie.
M. le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier, et sur les éventuelles avancées qui pourront être faites pour la rentrée scolaire en septembre, parmi les pistes prioritaires à l'étude que sont le renforcement de l'attractivité du métier de convoyeur, le fait de travailler sur les modalités d'orientation vers l'enseignement spécialisé afin d'y inscrire prioritairement les élèves relevant des types et formes prévus par la réglementation, l'analyser les circuits critiques pour en réduire la durée, le fait de mieux associer familles et écoles à l'identification des situations problématiques ?
Ces pistes ont-elles déjà fait l'objet d'évaluations approfondies, et d'un travail thématique entre administrations pour organiser leur mise en œuvre progressive ?
Quel est le calendrier ?
Réponse du 30/07/2025
- de DESQUESNES François
Concernant la mise en œuvre de la réforme, les étapes suivantes sont prévues :
- deux chefs de projet sont en cours de désignation, l’un émanant du SPW Mobilité et Infrastructures et l’autre de l’Opérateur de transport de Wallonie, pour concrétiser les projets retenus et mener les concertations utiles avec les parties prenantes ;
- les pistes relevant de parties prenantes très variables, quatre groupes de travail ont été identifiés et démarreront dès septembre prochain.
Concernant les pistes relevant de ma compétence, deux seront mises en œuvre dès la rentrée 2025 :
- renouveler la procédure de passation des marchés pour plus de flexibilité et ;
- actualiser l’examen préalable à l’octroi du droit au transport
une des pistes que l’honorable membre évoque relève des compétences de ma collègue Mme Glatigny : travailler sur les modalités d'orientation vers l'enseignement spécialisé afin d'y inscrire prioritairement les élèves relevant des types et formes prévus par la réglementation. Je l’invite donc à l’interroger directement.
Le calendrier de mise en œuvre de la majorité des mesures doit s’étaler sur 2026 et 2027.