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Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • Dossier n° 290 (2024-2025) 1

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