Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap
Session : 2024-2025
Année : 2025
Dossier n° 290 (2024-2025) 1
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07/07/2025
Proposition de décret de ROBERTY Sabine, HANUS Mélissa, MURATORE Sylvie, CRAMPONT Vincent, FONTAINE Eddy, LEFEBVRE Bruno