Modification des articles 2, 5, 6, 8, 14 et 16 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises afin d'optimiser les dispositifs chèques-formation et crédit-adaptation
Session : 2024-2025
Année : 2025
Dossier n° 291 (2024-2025) 1
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07/07/2025
Proposition de décret de TILLIEUX Eliane, OZEN Özlem, DE RODDER Dorothée, MURATORE Sylvie, WITSEL Thierry, ROBERTY Sabine