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Modification de l'article 43/37 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et de l'article 19 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de garantir le mécanisme d'indexation des prestations sociales wallonnes dès le premier mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • Dossier n° 293 (2024-2025) 1

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  • 08/07/2025
    Proposition de décret de ROBERTY Sabine, MORREALE Christie, PECRIAUX Sophie, MURATORE Sylvie, LEPINE Jean-Pierre, WITSEL Thierry

    DECRET 293 N° 1 (2024-2025) (PDF)