La transmission des notifications du Comité de concertation

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 247 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 18/07/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Le Gouvernement est tenu de transmettre sans délai au Parlement de Wallonie les ordres du jour des réunions et des notifications des décisions du Comité de concertation. Je crois devoir constater que cette communication est partielle, voire absente.
  
  M. le Ministre-Président peut-il nous informer des dates des réunions du Comité de concertation depuis le début de la législature ?
  
  Peut-il nous informer des notifications des décisions prises ?
  
  Le Gouvernement peut-il à l'avenir assurer une transmission immédiate des ordres du jour et notifications du Comité de concertation ?

• Réponse du 28/08/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  Les ordres du jour et notifications du Comité de concertation sont bien communiqués au Parlement ; elles accompagnent les notifications signées du Gouvernement wallon au sein du point B2 dédié à cet effet dans l’ordre du jour du Gouvernement.
  
  Pour le Comité de concertation du 14 juillet 2025, par exemple, l’ordre du jour a été communiqué avec les notifications du Gouvernement du 10 juillet 2025.
  
  Les notifications du CODECO deviennent définitives à partir du moment où la séance suivante approuve le PV des séances précédentes. Le 14 juillet, le CODECO a approuvé le PV des CODECO des 21/05, 06/06 et 20/06. Les notifications définitives du Comité de concertation des 21/5, 06/06 et 20/06 seront dès lors communiquées avec celles du Gouvernement du 17/07/2025.
  
  Un prochain CODECO physique approuvera les PV des CODECO des 09/07 et 14/07.
  
  Cette manière de communiquer, conformément à l’article 149 du Règlement, les documents utiles est identique à celle des précédentes législatures.