La réforme du guide régional en matière d’urbanisme

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 1043 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 24/07/2025

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  M. le Ministre a la responsabilité du guide régional d'urbanisme, un outil important pour encadrer les règles de construction et d'aménagement du territoire en Wallonie.
  
  Je souhaiterais savoir où en est la réforme de ce guide.
  
  Un nouveau calendrier est-il prévu pour sa mise à jour et son application par les communes ?
  
  Les communes seront-elles accompagnées pour appliquer les nouvelles règles ?

• Réponse du 11/08/2025

  • de DESQUESNES François
  La DPR prévoit que la Wallonie veillera à, je cite, « améliorer le contenu des thématiques déjà abordées dans le Guide régional d’urbanisme (GRU) dont l’accessibilité des voiries, trottoirs et espaces publics aux personnes à mobilité réduite et/ou à besoins spécifiques , les enseignes (notamment concernant leurs impacts sur la biodiversité) et, développer d’autres aspects liés notamment à la qualité des espaces publics, leur perméabilité, la végétalisation des espaces publics et des projets, l’emploi de matériaux biosourcés ou de réemploi, la présence obligatoire d’espaces extérieurs pour les appartements (balcon, terrasse, etc.), l’installation d’une citerne d’eau de pluie et sur l’intégration d’aménagements et équipements partagés ou collectifs ».
  
  Il est cependant utile de rappeler qu’aujourd’hui, le GRU :
  - ne s’applique que dans le cadre de la délivrance de permis (et donc pas aux actes et travaux dispensés de permis, notamment pour certains aménagements d’espaces publics) ;
  - vise également des éléments qui ne relèvent pas du champ de l’architecture et de l’urbanisme (à titre d’exemple, en matière d’accessibilité, la hauteur du bouton d’appel ou le verrouillage des ascenseurs, le signal auditif de passage d’étage ou le caractère déporté du siphon des lavabos) ;
  - a, essentiellement, valeur indicative.
  
  Mon souhait est de pouvoir réformer le guide régional d’urbanisme afin de recentrer celui-ci sur les questions d’urbanisme et que les autres thématiques puissent être visées par des décrets spécifiques comme c’est le cas aujourd’hui pour la PEB ou comme c’est envisagé par mon collègue le ministre Coppieters dans le cadre d’un futur décret accessibilité.
  
  Cependant, afin d’éviter tout vide juridique et d’assurer une bonne coordination entre les textes, ces réformes du GRU ne pourront avoir lieu que dans la foulée (ou, au mieux, concomitamment) aux modifications décrétales thématiques.