La hausse du prix des fermages et l’accès au foncier pour les agriculteurs
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 322 (2024-2025) 1
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Question écrite du 21/08/2025
- de TELLIER Céline
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Cette hausse significative des loyers agricoles fragilise l'installation de nouveaux agriculteurs. Elle renforce la pression foncière, en lien notamment avec la spéculation, l'artificialisation des sols ou l'achat de terres par des acteurs non agricoles. Elle peut ainsi freiner la souveraineté alimentaire, tout comme la transition agroécologique, faute d'accès abordable à des surfaces suffisantes.
Mme la Ministre a-t-elle pris connaissance de ces chiffres inquiétants ?
Quelle est son analyse de cette augmentation du coût du foncier agricole en Wallonie ?
Quelles actions concrètes a-t-elle envisagées pour contrer cette dynamique ?
Le Gouvernement wallon a-t-il prévu d'encourager davantage la mise à disposition des terres publiques pour des projets agricoles durables ?
Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, comment Mme la Ministre a-t-elle prévu d'articuler les politiques agricoles et d'aménagement du territoire pour garantir un accès pérenne et abordable aux terres agricoles ?
Quel travail mène-t-elle avec son collègue en charge de l'aménagement du territoire pour répondre à ces enjeux importants ?
Réponse du 12/09/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
- les chiffres que l’honorable membre cite sont ceux de la Belgique et non de la Wallonie ;
- les données sont collectées par Statbel via une enquête. Il s’agit donc d’un sondage sur le loyer réellement payé et non sur celui auquel tout locataire en bail à ferme peut prétendre grâce à la législation sur les fermages qui lui permet d’imposer au propriétaire le prix maximum légal.
Le calcul de ce plafond est réalisé en multipliant le revenu cadastral non indexé des parcelles louées (stable dans le temps) à un coefficient spécifique à la région agricole et à la province dans lesquelles les biens se situent. Ce coefficient est réévalué tous les ans depuis 2017.
Les coefficients de fermage en Région wallonne ont augmenté de 6,6 % sur les 10 dernières années (période 2015-2025).
Évidemment, en fonction du type de bail à ferme, le plafond peut être augmenté jusqu’à maximum 50 % pour les terres et 25 % pour les bâtiments, mais même si tous les contrats conclus passaient vers les baux à ferme les plus rémunérateurs, nous serions toujours bien loin des chiffres avancés.
Selon l’Observatoire du foncier agricole wallon, en 2024, le fermage légal de base pour un hectare était de 195 euros par an.
La question n’est donc absolument pas de réviser ce montant à la baisse puisqu’il ne constitue pas un frein à l’accès au foncier.
Le réel problème est en réalité qu’il y a de moins en moins de location en bail à ferme, et ce pour deux raisons :
- certains propriétaires non agriculteurs ne souhaitent plus investir dans des biens immobiliers agricoles et vendent leur bien ;
- certains propriétaires non agriculteurs tentent de passer par des mécanismes d’évitement du bail à ferme afin d’obtenir un loyer majoré et une liberté de récupérer leurs biens à tout moment.
Comme déjà indiqué auparavant, ces constats me motivent à mettre en place une stratégie globale visant à contrer ce désintérêt du bail à ferme.
Concernant sa question sur les terres publiques, l’Agence du foncier agricole wallon a pour mission de faciliter leur mise à disposition aux agriculteurs en allégeant la charge administrative des propriétaires publics liée aux mises en location.
Il faut savoir également que je lui ai demandé de travailler sur une amélioration et une simplification des règles actuelles qui encadrent cette mise en location de biens publics.