Insertion d'un article D.175/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones de captage

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• Dossier n° 315 (2024-2025) 1

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• 02/09/2025

  Proposition de décret de DEJARDIN Valérie, FONTAINE Eddy, HANUS Mélissa, ROBERTY Sabine, LEPINE Jean-Pierre, SPIES Patrick

  DECRET 315 N° 1 (2024-2025) (PDF)

• 03/09/2025

  Dépôt

  CRI 1 (2025-2026) (PDF) (page 1)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 03/09/2025

  Prise en considération

  CRI 1 (2025-2026) (PDF) (page 5)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 03/09/2025

  Envoi en Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale

  CRI 1 (2025-2026) (PDF) (page 5)
  Enregistrements (MP3/MP4)