La modification de l’arrêté relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret concernant le permis d’environnement
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 14 (2025-2026) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/09/2025
- de MOCKEL Freddy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Par ailleurs, lors de la réunion du 5 juin, le Gouvernement a examiné un document de travail intitulé « Lignes directrices sur la réforme du permis d'environnement », ainsi qu'un autre point, finalement retiré par les soins de M. le Ministre, portant sur l'introduction de la notion d'écocide dans le Code de l'environnement.
Monsieur le Ministre, étant donné qu'aucune notification à ce sujet n'a été transmise au Parlement à ce jour, quelles sont les principales modifications prévues dans l'avant-projet d'arrêté relatif au permis d'environnement présenté en première lecture le 17 juillet dernier ?
Peut-il nous préciser les objectifs poursuivis par cette réforme et le calendrier prévu pour la suite de la procédure ?
Par ailleurs, quelles sont les lignes directrices adoptées le 5 juin dans le document stratégique sur la réforme du permis d'environnement ?
S'agit-il d'une refonte en profondeur du système actuel ?
Des concertations avec les secteurs concernés sont-elles prévues ?
Enfin, concernant le retrait du point relatif à l'introduction de la notion d'écocide dans le Code de l'environnement le 5 juin dernier, j'ai interrogé M. le Ministre sur le sujet.
Le 24 juin dernier, M. le Ministre m'indiquait ceci : « L'adoption d'un point par le Gouvernement requiert un consensus, tant sur le fond de la décision que sur la manière dont celle-ci est présentée. Ce consensus n'ayant pas pu être atteint, j'ai moi-même retiré le point, parce que j'estimais que le point n'était pas prêt à ce stade à être présenté au Gouvernement wallon. Toutefois, les discussions entre cabinets ont permis de clarifier les attentes et le travail à mener pour la suite. Mes équipes sont d'ores et déjà à l'œuvre pour intégrer ces éléments et préparer les prochaines étapes. L'idée est de travailler sur des textes qui intègrent cette dimension dans la législation wallonne. J'ajouterai être convaincu par l'importance de l'incrimination des atteintes portées à l'environnement au nom de la cupidité de certains qui salissent ceux, beaucoup plus nombreux, qui tendent vers des comportements plus vertueux. Nous allons travailler avec l'administration sur une proposition de texte dans le cadre de la transposition de la directive 2024/1203 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Lorsqu'il sera prêt, nous le présenterons au Gouvernement. À ce stade, il ne nous est pas possible de vous donner un délai tenable, mais on y travaille. Dès que l'on sera prêt, on reviendra à la fois vers le Gouvernement et vers vous. »
Maintenant que plusieurs mois se sont écoulés, M. le Ministre peut-il nous donner davantage de précision quant à son calendrier pour présenter à nouveau cette note au gouvernement ?
De quelle nature sont les adaptations réalisées en vue d'obtenir un consensus ?
Réponse du 13/10/2025
- de COPPIETERS Yves
L’objectif du projet d’AGW adopté en 1re lecture par le GW le 17 juillet 2025 vise à permettre la mise en œuvre de la dématérialisation des permis d’environnement (et des permis uniques). Ce projet est une priorité du Gouvernement wallon dans le cadre du « Choc de la simplification ».
Ce projet d’AGW prévoit que l’ensemble des communes wallonnes entre, progressivement, dans le processus dématérialisé, et ce afin de laisser aux communes le temps de s’adapter, avec un accompagnement régional approprié. Une fois la commune entrée dans le processus, les demandeurs pourront introduire leur dossier via mon Espace si leur projet relève du territoire de celle-ci.
La stratégie de mise en œuvre se divise en deux phases :
- une phase pilote, de septembre à décembre 2025, impliquant 21 communes volontaires. Les communes seront formées à l’utilisation de l’outil NOTICe et seront accompagnées dans les différentes étapes de la dématérialisation ;
- une phase opérationnelle qui répartit le démarrage de la dématérialisation de l’ensemble des autres administrations communales de janvier à novembre 2026.
Les communes pourront s’inscrire aux formations sur une base volontaire, sans ordre géographique ni critère de volume de permis.
Ce scénario favorise une approche inclusive, une meilleure répartition de la charge de travail et une responsabilisation des communes.
La procédure de dématérialisation deviendra, quant à elle, obligatoire, à partir du 1er janvier 2027.
À la suite de l’adoption du projet d’AGW en 1re lecture le 17 juillet 2025, la consultation du pôle « environnement », d’AKT for Wallonia, de Canopea, et de l’UVCW est en cours.
Le projet sera ensuite présenté au Gouvernement en deuxième lecture puis soumis pour avis au Conseil d’État (section législation).
L’adoption « définitive » de l’AGW devrait intervenir avant la fin du mois de décembre pour que la dématérialisation soit effective à partir de janvier 2026.
Pour ce qui concerne les lignes directrices adoptées le 5 juin dans le document stratégique sur la réforme du permis d’environnement, les objectifs stratégiques sont à décliner selon plusieurs axes :
1. Dématérialisation ;
2. Simplification ;
3. Amélioration de la mise en œuvre du Permis d’environnement et transposition des obligations européennes ;
4. Révision de l’Arrêté rubriques, des conditions sectorielles (CS) et des conditions intégrales (CI) ;
5. Améliorer la qualité des dossiers et faciliter les projets d’intérêt stratégique - permis plus lisibles et vulgarisés et concertation avec les professionnels du secteur ;
6. Mettre en place une stratégie de communication et de formation continuée.
Pour assurer l’atteinte de ces objectifs, la NGW prévoit de revenir régulièrement vers les secteurs concernés et la « task force redéploiement économique et industriel de la Wallonie » avec l’état d’avancement des actions dont question ci-avant.
En ce qui concerne la question relative au retrait de la note d’orientation visant l’introduction, dans le Code de l’Environnement, de la notion d’écocide le 24 juin 2025, le projet connait les développements suivants :
- la directive 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE prévoit expressément, dans son article 3, §3, le cas de dommage étendu et substantiel, soit irréversible, soit durable, à l’environnement :
« Art. 3 §3. Les États membres veillent à ce que les infractions pénales liées aux comportements énumérés au paragraphe 2 constituent des infractions pénales qualifiées si ces comportements causent :
a) La destruction d’un écosystème d’une taille considérable ou d’une valeur environnementale considérable ou d’un habitat au sein d’un site protégé, ou des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à un tel écosystème ou habitat ;
b) Des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. »
- Cette directive doit être transposée en droit wallon au plus tard pour le 21 mai 2026. Les infractions visées à l’article 3, §3, ayant déjà fait l’objet d’un consensus au niveau européen, leur intégration dans notre législation ne devrait pas soulever de difficultés majeures.
- Conformément à l’article 11 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions disposent de la possibilité de légiférer en matière de droit pénal matériel spécial dans les limites de leur compétence régionale environnementale.
Dans ce cadre, mon Administration finalise un avant-projet de décret modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement, afin d’y intégrer ces infractions. Cet avant-projet sera transmis prochainement à mon cabinet. L’objectif est de soumettre le texte au Gouvernement wallon pour une 1re lecture en novembre 2025.
La disposition en projet vise à permettre, dans certaines situations, la poursuite de faits causant des dommages graves à l’environnement de la Région wallonne.
Nous n’obtiendrons pas l’intégration de la terminologie d’écocide dans notre législation, mais l’UE nous offre en tous les cas l’opportunité d’inscrire dans le Code la poursuite des actes qui rentrent dans sa définition.