La réforme du refinancement des CPAS

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 53 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 10/09/2025

  • de BLUGE Valérie
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Gouvernement fédéral a récemment annoncé l'octroi d'une enveloppe de 300 millions d'euros destinée à soutenir les CPAS qui accueilleront, dès 2026, les personnes exclues du chômage en vertu de la réforme en cours.
  
  Le dispositif prévoit une série de taux de remboursement variables, selon les profils de bénéficiaires, la taille de la commune ou encore le taux de signature de Plans individuels d'intégration sociale (Piis). S'y ajoutent des bonus liés au retour à l'emploi, ainsi qu'un principe de plafonnement général de l'enveloppe, qui pose d'ores et déjà la question de sa suffisance.
  
  Dans ce contexte, quelles concertations ont été engagées entre le Gouvernement wallon et le niveau fédéral pour anticiper cette réforme majeure ?
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il été associé à la réflexion sur les critères de répartition de l'enveloppe ou à la conception des incitants liés aux Piis et aux remises à l'emploi ?
  
  Plus largement, quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette réforme du financement des CPAS, et quelles garanties a-t-il obtenues pour que les pouvoirs locaux disposent des moyens nécessaires pour remplir leur mission sociale ?

• Réponse du 02/10/2025

  • de DESQUESNES François
  La réforme fédérale du droit aux allocations de chômage, qui entrera en vigueur dès 2026, aura un impact sur les CPAS et, par conséquent, sur les communes. Conscient de ces enjeux, j’ai rencontré la ministre fédérale de l’Emploi, Mme Van Bossuyt, dès l’annonce de cette réforme, afin d’évoquer l’impact potentiel sur les CPAS wallons. J’y ai rappelé la demande de la Wallonie visant à garantir des critères de répartition équitable de l’enveloppe fédérale. De nouveaux contacts interfédéraux sont d’ailleurs prévus prochainement.
  
  Cet été, la ministre fédérale a annoncé plusieurs mécanismes de financement :
  - un taux de remboursement variable selon l’arrivée de nouveaux bénéficiaires du revenu d’intégration ;
  - une majoration de l’intervention dans les frais de dossier ;
  - des bonus liés au retour à l’emploi.
  
  Une enveloppe de 300 millions d’euros, en 2026, a été annoncée.
  
  La remise à l’emploi effective sera indispensable pour limiter l’impact de cette réforme. Elle s’inscrit dans la responsabilisation de la Wallonie en matière d’emploi et de formation, où le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet est particulièrement mobilisé. Les politiques d’activation doivent être renforcées, car les résultats passés restent insuffisants. La limitation des allocations de chômage n’est pas une fin en soi, mais un outil qui doit s’accompagner de mesures de soutien à l’emploi pour garantir la solidité durable de notre modèle social.
  
  Pour anticiper les effets de cette réforme, j’ai chargé le SPW Intérieur et Action sociale d’évaluer l’impact sur les CPAS inscrits dans le plan Oxygène. Leur première analyse, de grande qualité, estime le coût net en 2026 à environ 11 millions d’euros pour ces CPAS. Ce calcul ne tient toutefois pas compte des bonus financiers auxquels ils pourraient prétendre dans le cadre des incitants fédéraux liés à la conclusion d’un PIIS ou à la mise à l’emploi durable d’une personne exclue du chômage.
  
  Enfin, il faut rappeler que cette réforme fédérale est étroitement liée aux politiques régionales d’activation et de formation. Les réformes engagées par mon collègue en matière d’emploi sont indissociables des mesures fédérales visant à limiter la durée des allocations de chômage.