La fraude au congé-éducation payé

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 21 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 11/09/2025

  • de LINARD Bénédicte
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  En juin passé, le Vif nous révélait une fraude massive au congé éducation payé (CEP), fraude qui pourrait atteindre les 22 millions d'euros.
  
  Pour rappel, ce dispositif donne le droit aux travailleurs et travailleuses qui le souhaitent de se former tout en gardant leur rémunération. Ce droit nous parait fondamental et est bénéfique tant pour les travailleurs que pour les employeurs puisque les premiers augmentent leurs compétences au service des seconds. On sait combien aussi la mise en projet, dans une formation par exemple, est un facteur de motivation et de sens.
  
  M. le Ministre avait évoqué en juin dernier qu’il ne voulait pas s’immiscer dans l'instruction judiciaire - ce que je comprends - mais qu'en même temps, il envisageait une réforme du dispositif.
  
  Dans le respect de la séparation des pouvoirs, qu'en est-il de l'instruction judiciaire en cours ?
  
  Confirme-t-il la fraude de 22 millions opérées ? Combien d'entreprises sont-elles concernées par cette fraude ? Des responsabilités ont-elles été établies ?
  
  En cas de fraude avérée, quelles sont les sanctions prises par le Gouvernement ? Un remboursement est-il demandé ?
  
  Enfin, où en est-il dans la mise sur pied de la réforme ? Dans quel calendrier avance-t-il ?
  
  Quelles conclusions tire-t-il des consultations qu’il a évoquées avec les employeurs et les syndicats ?

• Réponse du 18/09/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Comme indiqué en séance plénière du 25 juin et en réponse à la question de l’honorable membre en commission du 8 juillet, les dossiers de suspicion de fraude au congé-éducation payé ont été transmis par l’Inspection sociale de la Région wallonne au Procureur du Roi.
  
  Dans ce cadre, les représentants du Parquet ont expressément demandé que l’Administration et le FOREm fassent preuve de réserve afin de ne pas pénaliser l’instruction en cours. Elle comprendra aisément que je respecte aussi le respect de l’instruction.