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L’objectif européen de lutte contre les gaspillages

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 70 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 12/09/2025
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    Le Parlement européen a définitivement adopté mardi à Strasbourg une loi contre le gaspillage alimentaire et les déchets textiles.

    Selon l'Union européenne, chaque européen génère en moyenne par an 130 kilos de déchets alimentaires et une quinzaine de kilos de déchets textiles, secteur où le recyclage est quasi nul.

    Concernant le volet du gaspillage alimentaire, chaque État membre devra réduire pour 2030, et par rapport aux volumes annuels enregistrés entre 2021 et 2023 :
    - les déchets alimentaires de la distribution, de la restauration et des ménages de 30 %
    - les déchets générés par la transformation et la fabrication des aliments de 10 %.

    La Wallonie fait, elle, figure de bon élève concernant la législation en la matière et, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon entend amplifier les efforts déjà entrepris pour atteindre un objectif de 50 % de réduction du gaspillage alimentaire d'ici 2030.

    M. le Ministre a présenté il y a peu au Gouvernement wallon les priorités politiques sur lesquelles il travaille et le gaspillage alimentaire en fait bien évidemment partie.

    Quel est l'avis de M. le Ministre quant à ces mesures prises à l'échelon européen ?

    Envisage-t-il de nouvelles mesures et pistes d'actions en vue de réduire le gaspillage alimentaire ?

    Où en sont ses travaux conformément à l'objectif affiché dans la Déclaration de politique régionale ?

    Comment va-t-il renforcer les liens entre le gaspillage et les aides alimentaires ?
  • Réponse du 09/10/2025
    • de COPPIETERS Yves
    Le Parlement européen a adopté le 9 septembre dernier la révision de la directive 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851 relative aux déchets. Cette révision concerne le gaspillage alimentaire et les textiles. Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la révision de cette directive au plus tard 20 mois après son entrée en vigueur. Celle-ci ayant lieu 20 jours après sa publication, laquelle n’a pas encore eu lieu.

    Concernant le gaspillage alimentaire, la directive prévoit que chaque État membre transmette auprès de la Commission un programme de prévention des déchets alimentaires en vue d’atteindre les objectifs mentionnés. Et ce dans les 2 ans qui suivent son entrée en vigueur.

    Ce programme doit a minima inclure :
    - des mesures visant à induire un changement de comportement en faveur d'une réduction des déchets alimentaires ;
    - des mesures visant à repérer les défaillances dans le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et y remédier, et soutenir la coopération entre tous les acteurs ;
    - des mesures encourageant les dons alimentaires et les autres formes de redistribution en vue de la consommation humaine ;
    - des mesures visant à encourager et promouvoir l'innovation et des solutions technologiques qui contribuent à la prévention des déchets alimentaires.

    À travers ce programme, le renforcement du lien avec le secteur de l’aide alimentaire, encouragé par la Commission, constitue une avancée importante. En effet, en 2025, plus de 600 000 personnes ont recours à l’aide alimentaire, soit une augmentation croissante de 30 % depuis 2014.

    Ce constat souligne l’urgence d’agir pour soutenir ces bénéficiaires, notamment en évitant la destruction de denrées encore consommables.

    Cette dynamique s’inscrit pleinement dans la stratégie récemment présentée au Gouvernement wallon le 17 juillet 2025, que j’ai proposée en tant que ministre de l’Environnement. Elle se décline en plusieurs feuilles de route concrètes visant à lutter contre le gaspillage et à renforcer les synergies avec le secteur de l’aide alimentaire, notamment à travers la restauration collective, le développement des circuits courts, l’implication de la grande distribution et du secteur agroalimentaire, ainsi que l’animation territoriale.

    En ce qui concerne les textiles, la révision de la directive introduit une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles dans toute l’Union européenne. Ce mécanisme imposera au producteur de produits textiles, d’accessoires textiles ou chaussures de prendre en charge les coûts de collecte et de traitement des produits textiles qu’il aura mis sur le marché.

    Cette REP doit être en place au plus tard 30 mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive. C’est-à-dire aux alentours du printemps 2028. L’Administration travaille d’ores et déjà avec les Administrations des deux autres régions pour mettre en place cette REP en Belgique dans les meilleurs délais. Celle-ci sera mise en place via un accord interrégional d’exécution en application de l’accord de coopération concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

    Je suis d’avis que cette REP pourra, en partie à tout le moins, solutionner la crise majeure que traversent les acteurs du secteur de la collecte et du traitement des textiles. Néanmoins, la mise en place de cette REP prendra un certain temps. C’est pourquoi le Gouvernement wallon, à mon initiative, a pris diverses mesures pour stabiliser le secteur, développer le réemploi local et régional, et préparer la transition vers une gestion durable des textiles usagés. Ces mesures très concrètes ont été prises à la demande et en concertation avec le secteur associatif concerné et vont permettre de réduire les dépôts sauvages, soutenir financièrement les collecteurs et améliorer l’information de la population sur les textiles réellement valorisables.