L'avenir de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 29 (2025-2026) 1
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Question écrite du 12/09/2025
- de TELLIER Céline
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Les inquiétudes sont nombreuses. La FUGEA souligne, entre autres :
- un budget PAC en baisse de 22 %, passant de 386 milliards à 300 milliards d'euros. Il s'agit là d'une coupe drastique alors que les besoins sont immenses pour assurer le renouvellement des générations, soutenir la transition agroécologique et garantir des revenus décents aux agriculteurs ;
- un abandon progressif de l'ambition environnementale et sociale, avec une grande flexibilité laissée aux États membres, sans objectifs clairs pour le bio, et aucune mention des écorégimes. L'UNAB a également exprimé son inquiétude à cet égard ;
- l'absence de régulation des marchés et d'outils permettant de garantir des prix justes et stables aux producteurs, ce qui reste pourtant une demande récurrente.
Comment Mme la Ministre réagit-elle à cette baisse budgétaire annoncée pour la PAC ?
Quelles conséquences cela aurait-il pour la Wallonie et nos agriculteurs ?
Est-elle favorable au maintien d'une ambition environnementale forte dans la PAC, avec des soutiens spécifiques à l'agriculture biologique, aux écorégimes et à la transition agroécologique ?
Comment a-t-elle prévu de défendre le modèle d'agriculture familiale et résiliente face à une politique qui, telle qu'annoncée, favoriserait les grandes exploitations intensives ?
Quelle est sa position concernant la régulation des marchés agricoles ?
Enfin, comment a-t-elle prévu de s’assurer que les voix des agriculteurs et agricultrices de Wallonie soient entendues dans le processus de négociation ?
Réponse du 02/10/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
- le règlement établissant le « fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la ruralité, la pêche et le maritime, la prospérité et la sécurité » qui consacre l’intégration du budget de la PAC dans un fond unique géré par un Plan national unique de partenariat par État membre ;
- un règlement sectoriel sur la PAC ;
- deux règlements spécifiques portant sur les interventions sectorielles et sur le programme lait, fruits et légumes à l’école ;
- un règlement établissant les règles communes de suivi des dépenses, un cadre de performance ainsi que d’autres principes horizontaux applicables aux programmes de l’UE.
Étant donné ce nouveau découpage, il est encore difficile de cerner clairement les orientations de la Commission en matière d’agriculture et de développement rural. Le lancement, dès septembre, de plusieurs groupes de travail au sein du Conseil européen auxquels mon administration prendra une part active, devrait permettre d’y voir plus clair. En parallèle, mon administration conduit une analyse approfondie de ces propositions afin d’alimenter les négociations, tant au niveau intrabelge qu’européen.
Sur base de cette proposition de la Commission, le règlement relatif aux plans stratégiques nationaux, incluant notamment les dispositions sur la gouvernance et les taux de cofinancement de la PAC, sera probablement examiné par la filière « Conseil Affaires générales », au sein de laquelle la Belgique sera représentée par le ministre des Affaires étrangères.
Concernant le budget, la Commission propose des enveloppes nationales assorties d’un plancher minimal de dépenses agricoles fixé à 295,7 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres, soit en tenant compte de l’inflation, une baisse réelle de 34 % de la moyenne européenne. Ce plancher minimal couvre certaines interventions de la PAC, correspondant aux actuels paiements directs aux agriculteurs (1er pilier de la PAC), ainsi qu’aux actuelles mesures du 2e pilier de la PAC qui sont ciblées sur les agriculteurs et non sur le développement rural au sens plus large comme LEADER ou le soutien aux échanges de connaissances et à l’innovation.
Le Gouvernement wallon défend une PAC renforcée, autonome et ambitieuse, estimant que ce plancher est insuffisant pour répondre aux défis du secteur. Cette position a été relayée par le Premier ministre De Wever auprès de la Commission début juillet. La Belgique participe activement aux négociations, avec une coordination étroite entre ses entités. Le Gouvernement wallon reste pleinement mobilisé pour garantir une PAC efficace, équitable et tournée vers l’avenir.
La protection de l’environnement et les problématiques climatiques demeurent des préoccupations importantes pour la Commission puisque le projet de règlement PAC prévoit l’obligation pour tous les États membres de mettre en place des soutiens pour une série de thématiques environnementales dont le développement de l’agriculture bio fait partie. Par ailleurs, comme dans la PAC actuelle, un minimum de dépenses devra être consacré à l’environnement et au climat.
La disparition des écorégimes serait compensée par la création d’un nouveau type d’intervention, fusionnant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les écorégimes, offrant de la souplesse quant à la durée des engagements et aux modes de financement (possibilité de paiements incitatifs). Pour la Wallonie, je plaiderai pour une continuité des efforts déjà entamés par l’agriculture wallonne qui tiennent compte des réalités locales.
Je plaiderai pour une PAC qui valorise pleinement le modèle d’agriculture familiale. Le projet de règlement introduit un nouveau « paiement dégressif simplifié lié à la surface ». Ce dispositif remplacerait les régimes actuels de paiement découplé. Il est assorti de mécanismes obligatoires de dégressivité et de plafonnement dont l’objectif est de réduire l’aide aux grandes exploitations. L’impact de ce nouveau modèle sur nos exploitations devra être analysé avec attention. De plus, je veillerai à ce que ces mécanismes, ainsi que l’ensemble des aides, tiennent compte de la contribution de la main-d’œuvre familiale au sein des exploitations agricoles.
À l’image de la PAC actuelle, la gouvernance de la future PAC veillera à assurer une participation technique significative des parties prenantes, tant dans l’identification et l’évaluation des besoins que dans l’élaboration de la stratégie et des interventions. La voix des agriculteurs et des différentes parties prenantes sera donc entendue.
S’agissant de la régulation des marchés agricoles, plusieurs procédures sont actuellement en cours en vue de modifier le règlement relatif à l’organisation commune des marchés. Une première série d’amendements, visant à renforcer la position des agriculteurs et à intensifier la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, est actuellement en discussion au niveau du Parlement européen. Les trilogues devraient se tenir avant la fin de l’année.
Dans le cadre de la nouvelle programmation, les propositions de la Commission font l’objet de discussions à un stade précoce. S’il est trop tôt pour en mesurer les effets sur les marchés, certaines avancées positives sont déjà perceptibles. Par ailleurs, pour soutenir les agriculteurs face aux perturbations, la Commission a doublé la réserve de crise, désormais appelée « filet de sécurité commun », portée à 6,3 milliards d’euros et exclusivement dédiée à l’agriculture.
En tant que ministre de l’Agriculture, il s’agit pour moi d’une préoccupation majeure. L’avenir de l’agriculture européenne en dépend, et plus encore celui de la Wallonie. Je reste pleinement mobilisée pour défendre cette position et peser sur les orientations à venir, tant lors de mes participations au Conseil « Agriculture » que dans le cadre de mes échanges directs avec le commissaire.