La mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 30 (2025-2026) 1
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Question écrite du 12/09/2025
- de TELLIER Céline
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Ce règlement impose aux États membres de restaurer au moins 20 % des terres et mers d'ici 2030, avec des étapes claires, des indicateurs, et un cadre de suivi rigoureux.
Le 17 juillet dernier, Mme la Ministre a soumis au Gouvernement wallon un point concernant ce règlement.
Dès lors, pourrait-elle nous détailler le contenu du point approuvé par le Gouvernement wallon concernant ce règlement ?
Quelle est la feuille de route prévue pour la Wallonie, notamment en ce qui concerne l'identification des écosystèmes prioritaires à restaurer, la concertation avec les secteurs concernés et le calendrier de remise du Plan national de restauration ?
Quels moyens financiers et humains a-t-elle prévu de mobiliser pour répondre à ces obligations ambitieuses ?
A-t-elle prévu un renforcement de ses services, par exemple au niveau du DNF ou du DEMNA, pour garantir la mise en œuvre effective du règlement ?
Réponse du 23/09/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
Cette note s’inscrit dans le prolongement de l’orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 5 juin 2025, qui fait de la restauration de la nature une priorité des politiques régionales. Elle présentait le contenu du règlement, le calendrier de travail, le dispositif de gouvernance et une première estimation des besoins en moyens humains.
Pour avancer, une gouvernance à plusieurs niveaux a été mise en place :
- des comités thématiques par grands types d’écosystèmes, chargés de l’état des lieux et des propositions ;
- une cellule opérationnelle, pour la coordination générale et l’articulation avec les autres entités belges ;
- un comité stratégique de pilotage.
Depuis l’adoption du règlement, les comités thématiques établissent l’état des lieux des écosystèmes et des outils existants. Ils s’appuient sur les données disponibles : celles des services publics, des universités, du monde associatif et aussi des sciences citoyennes via des plateformes comme iNaturalist, GBIF ou observations.be. Les observations rares peuvent être prises en compte quand elles apportent un éclairage utile. L’approche vise à considérer à la fois la biodiversité ordinaire et les espèces plus exceptionnelles.
Sur cette base, une concertation avec les secteurs concernés - monde agricole et forestier, acteurs économiques, pouvoirs locaux, associations de conservation - débutera dès l’automne. Ces acteurs avaient déjà pu exprimer leurs préoccupations en 2024 lors d’une mission confiée à STRATEC, et une séance d’information s’est tenue en juin 2025 pour poser un socle commun de compréhension.
Une fois finalisé, le projet de Plan national de restauration sera soumis à un rapport sur les incidences environnementales et à enquête publique, avant adoption par les différents gouvernements et transmission à la Commission européenne.
Enfin, une première estimation des besoins humains supplémentaires a été réalisée, notamment pour le DNF et le DEMNA. Les besoins en ressources humaines doivent s’envisager de manière plus globale à l’échelle du SPW ARNE et en lien avec l’élaboration d’autres dossiers stratégiques à venir.