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Les règles applicables en matière de liberté d’expression et de manifestation pour les agents de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEx)

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 68 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 25/09/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
    Les agents de l'AWEx sont-ils soumis à des règles particulières en matière de liberté d'expression et de manifestation ou sont-ils soumis au cadre juridique applicable aux agents statutaires et contractuels du Service public de Wallonie ?

    Si des règles spécifiques existent, sont-elles contenues dans un arrêté ou dans un autre document de référence ?
    Le cas échéant, que précisent-elles en matière de « devoir de réserve » ?

    M. le Ministre peut-il nous communiquer ce document ?
    Le cas échéant, s'appliquent-elles dans l'exercice des fonctions des agents ou s'appliquent-elles dans des contextes plus larges ?
    Si oui, lesquels ?
  • Réponse du 16/10/2025
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Les agents de l’AWEx, qu’ils soient statutaires ou contractuels, sont soumis au même cadre juridique que les agents du SPW. Ce cadre est défini par le Code de la fonction publique wallonne, tel qu’établi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003.

    Ce texte prévoit explicitement le devoir de réserve, notamment à l’article 2, §3.

    Cette disposition s’applique tant dans l’exercice des fonctions que dans la sphère privée, dans la mesure où le comportement de l’agent peut affecter la réputation, la neutralité ou la crédibilité du service public.

    En ce qui concerne les agents de l’AWEx expatriés à l’étranger, ceux-ci bénéficient parfois d’un statut diplomatique dans le cadre de leur mission de représentation. Ce statut est encadré par les Conventions de Vienne ainsi que par les accords de coopération entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés, notamment l’accord-cadre du 17 juin 1994. Ce dernier précise, notamment dans ses articles 6 et 7, les obligations spécifiques des représentants des entités fédérées.

    Ce devoir de réserve, dans le contexte diplomatique, implique une retenue et une responsabilité accrues en matière de représentation et dans les prises de position personnelles, notamment sur les affaires politiques du pays d’origine, du pays hôte ou sur toute question internationale sensible. Il s’étend également à la sphère privée où la distinction entre la personne publique et privée peut s’avérer ténue.

    Récemment, les agents en poste à l’étranger ont bénéficié de formations spécifiques, organisées en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, notamment au cours desquelles les droits et obligations liés au statut diplomatique sont rappelés.