L’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 47 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 29/09/2025

  • de ROBERTY Sabine
  • à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
  Le nouveau Code du Tourisme en vigueur ce 1er juillet prévoit que toute personne qui propose un hébergement touristique à la location, quelle que soit sa forme (établissement hôtelier, chambre chez l'habitant, hébergement locatif, appartement, camping, etc.), doit le déclarer auprès de Tourisme Wallonie. La nouvelle législation introduit également des systèmes de contrôles et de sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration.
  
  Face à la recrudescence des logements touristiques proposés à la location via des plateformes telles que AirBnB, Mme la Ministre confirme-t-elle que les propriétaires de ces logements sont soumis à l'obligation de déclaration imposée par le Code du tourisme ?
  
  AirBnB est-il tenu de déclarer auprès des autorités wallonnes les coordonnées des hébergements mis en location via ses services ?
  
  Comment les services de Tourisme Wallonie assurent-ils le contrôle du respect de l'enregistrement des logements touristiques ?
  
  Quels sont les moyens à disposition de tourisme Wallonie et des autorités locales pour assurer un recensement de ce type de logements ?
  
  En cas de non-respect de la déclaration, quelles sont les sanctions encourues ?
  
  Certaines communes imposent une taxe de séjour aux touristes, dans ce cadre existe-t-il un partage d'informations entre Tourisme Wallonie et les pouvoirs locaux afin de communiquer les hébergements touristiques enregistrés ?

• Réponse du 29/09/2025

  • de LESCRENIER Valérie
  Je rejoins l’honorable membre, l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques et leur recensement constituent une source de préoccupation de plus en plus importante, tant au niveau régional qu’au sein des communes. Ils soulèvent des enjeux majeurs en matière de concurrence loyale et de qualité dans le secteur touristique.
  
  Il convient de rappeler que, conformément au nouveau Code du tourisme en vigueur depuis le 1er juillet, tout hébergement proposé à la location touristique doit être enregistré auprès de Tourisme Wallonie. Cette obligation s’applique à l’ensemble des formes d’hébergement, qu’il s’agisse d’établissements hôteliers, de chambres chez l’habitant, de logements locatifs ou encore de campings.
  
  À ce jour, aucune disposition légale n’impose aux plateformes numériques telles qu’Airbnb de transmettre à la Région les coordonnées des hébergements mis en location via leurs services. L’obligation repose exclusivement sur les propriétaires ou exploitants.
  
  Le non-respect de l’obligation d’enregistrement constitue une infraction de 1re catégorie. Les sanctions relatives à cette infraction s’étalent, soit de 8 jours à 1 mois de prison, soit d’une amende de 75 à 7 500 euros.
  
  En termes de contrôle, et au-delà de la collecte des enregistrements spontanés qu’il gère déjà, Tourisme Wallonie, réfléchit à la mise en place d’un système de repérage et d’identification des hébergements touristiques non enregistrés, et ce dans les limites de ses moyens humains et informatiques, afin de renforcer l’efficacité de ses contrôles.
  
  Par ailleurs, la mise en œuvre du règlement européen sur les locations de courte durée (STR – Short Term Rentals), prévue pour 2026, viendra renforcer le cadre réglementaire. Ce texte imposera aux plateformes numériques de coopérer avec les autorités compétentes, notamment Tourisme Wallonie, et d’interdire la promotion de tout hébergement non enregistré.
  
  Enfin, il n’existe actuellement aucune plateforme d’échange automatisée entre les communes et Tourisme Wallonie. Toutefois, Tourisme Wallonie s’engage à répondre à toute demande émanant des autorités locales concernant les hébergements enregistrés.