L’accès au logement pour les travailleurs en situation de précarité résidentielle
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 42 (2025-2026) 1
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Question écrite du 29/09/2025
- de COLLIGNON Christophe
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
L'un d'eux, dont j'ai reçu le témoignage, est aujourd'hui sans domicile, radié de sa commune, et privé d'une partie de ses droits sociaux. Bien qu'en CDI, il est en incapacité de travail à la suite d'un accident, perçoit un revenu de remplacement via sa mutualité, et fait face à un refus systématique des propriétaires privés de lui louer un logement.
Ni le CPAS ni les structures d'aide d'urgence ne lui proposent de solution concrète. L'intéressé se déplace sans cesse « pour éviter les amendes liées au camping sauvage », entre rendez-vous médicaux et nuits en petit hôtel quand ses moyens le permettent.
Cette situation est loin d'être exceptionnelle. La flambée des loyers en Wallonie (plus de 30 % d'augmentation en quelques années selon certaines sources) combinée à la rareté de l'offre locative, l'exclusion de fait des personnes bénéficiant du CPAS ou de revenus de remplacement, et l'inaction de certains CPAS face à ces cas, provoque une crise sociale grave. Les chiffres du sans-abrisme n'en rendent compte que partiellement, car les personnes vivant dans leur véhicule, chez des proches ou à l'hôtel ne sont souvent pas recensées.
Il ne s'agit plus ici d'une problématique de « mal-logement », mais d'un basculement silencieux dans la rue, qui touche aussi les travailleurs. Ce phénomène, structurel, exige une réponse politique à la hauteur de la crise sociale et humaine qu'il reflète.
Quelles données précises l'administration de Mme la Ministre possède-t-elle sur le nombre de personnes disposant d'un contrat de travail (CDI ou CDD) ou de revenus de remplacement, qui vivent aujourd'hui sans logement fixe en Wallonie (véhicule, hébergement précaire, hôtels…) ?
Comment explique-t-elle que de plus en plus de propriétaires refusent des candidats locataires bénéficiant d'un revenu du CPAS ou d'une garantie locative publique ?
Que compte-t-elle faire pour améliorer l'encadrement de ces pratiques discriminatoires ?
Quels moyens concrets seront mobilisés à court terme pour mieux encadrer les loyers dans les zones où les tensions sont les plus fortes ?
Quels moyens concrets seront mobilisés à court terme pour mieux obliger les CPAS à intervenir dans les situations de grande précarité résidentielle ?
Quels moyens concrets seront mobilisés à court terme pour mieux garantir l'accès au logement pour les personnes en situation de vulnérabilité administrative ou sociale malgré une stabilité professionnelle ou un revenu régulier ?
Mme la Ministre a-t-elle l'intention de revoir les conditions d'octroi des aides au logement et leur articulation avec les revenus dits « non professionnels » (mutuelle, indemnités, allocations), afin de sortir de cette logique qui considère ces publics comme « non solvables » malgré la régularité de leurs ressources ?
Réponse du 05/11/2025
- de NEVEN Cécile
Je suis consciente de cette réalité, qui est relevée par ailleurs aussi par de nombreux opérateurs, notamment par le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP) qui souligne depuis plusieurs années que la précarité ne se limite plus aux personnes sans emploi ou dépendantes de l’aide sociale.
Les crises successives (sanitaire, énergétique, inflation...) ont aggravé ces fragilités et les accidents de la vie (maladie, séparation, perte d’emploi...) peuvent également fragiliser rapidement des ménages jusque-là stables.
L'exemple qu’il cite décrit la vulnérabilité de certaines situations vécues par les familles. Résultat, un glissement de la précarité vers les classes moyennes inférieures.
C’est pourquoi je plaide pour une approche globale des politiques sociales et de logement qui tient compte de ces nouvelles réalités en facilitant l’accès à un logement décent et abordable pour tous afin de garantir la continuité des droits sociaux notamment en cas de coup dur. C’est l’objet de la stratégie de lutte contre la pauvreté pilotée par mon collègue Yves Coppieters.
Concrètement, au sein du logement d’utilité publique, les statistiques récentes permettent de mieux objectiver cette réalité.
Au 1er janvier 2025, on comptabilisait en Wallonie dans les candidatures à un logement d’utilité publique :
- 4 491 personnes sans abri ;
- dont 586 travailleurs disposant de revenu modestes (soit maximum 34 100 euros annuels pour un isolé ou 42 600 euros pour un ménage) et reconnus sans abri ;
- 11 941 travailleurs disposant de revenus modestes inscrits comme candidats au logement social ;
- plus largement, plus de 50 000 ménages candidats sont en attente d’un logement d’utilité publique.
Ces indicateurs récents démontrent que plus de 20 % des candidats locataires sont des travailleurs à revenus modestes. Et singulièrement, plus de 5 % de ces travailleurs sont sans abri. D’une manière générale, le dénombrement des personnes sans abri, relayé notamment par l’Observatoire wallon du sans-abrisme (OWSA), se base sur la grille ETHOS qui comprend diverses catégories opérationnelles liées aux situations de vie.
Cela permet ainsi de distinguer le public de sans-abri plus visible (vivant à la rue par exemple) des formes cachées comme l’exemple qu’il reprend, et ce afin de mieux cerner l’exclusion.
L’étude récente menée conjointement en Flandre et en Wallonie sur le dénombrement des personnes sans-abri évalue leur nombre à 19 387 personnes en Wallonie et montre que 16 % des personnes identifiées disposaient d’un contrat de travail tandis que 61 % disposaient d’un revenu de remplacement ou d’une allocation sociale (Rapport global 2024 p. 10).
Concernant la méfiance des propriétaires privés vis-à-vis des personnes bénéficiant d’un revenu du CPAS ou d’une garantie locative publique, il convient d’approcher ce phénomène avec nuance ; on peut comprendre qu’un propriétaire soit prudent quant à louer son bien à une personne dont les revenus déclarés ne sont manifestement pas compatibles avec la hauteur du loyer demandé ; si par contre il s’agit d’un bien dont le loyer est compatible avec les revenus dont dispose le candidat locataire, il s’agit d’une discrimination par les revenus qui peut être dénoncée.
En 2022, 57 % des dossiers de discrimination en matière de logement concernaient le critère de la fortune. Dans son rapport de 2024, UNIA précise que « la plupart des dossiers peuvent être reliés à la nature des revenus (ex. allocations du CPAS, de chômage ou d’invalidité) ».
Quant aux motifs conduisant les propriétaires à discriminer sur la base de ce critère, l’on peut supposer que cela découle de certains préjugés portant sur la fiabilité financière des candidats locataires en fonction de l’origine de leurs revenus, de l’application de règles comme celle du « tiers » suivant laquelle le locataire doit disposer de rentrées s’élevant à trois fois leur loyer (qui n’est pas établie juridiquement) et qui conduit à l’exclusion de certaines personnes disposant de faibles revenus ou du caractère insaisissable desdits revenus en cas de non-paiement du loyer ou de dégradation du logement ainsi que des délais en termes de Justice.
Quant à la garantie locative publique, il est possible que les propriétaires soient confrontés à une méconnaissance du mécanisme et que cela induise une certaine forme de méfiance dans leur chef pour les mêmes raisons que mentionné ci-dessus.
Concernant les moyens de lutte face à la discrimination dans l’accès au logement, l’article 6 du décret du 15 mars 2018 encadre les informations qui peuvent être sollicitées par le propriétaire au candidat locataire. Le propriétaire peut ainsi choisir librement, mais sans discrimination.
En parallèle, le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement a mis en place un cadre légal permettant à la Région wallonne de prendre en charge des plaintes, des signalements, de procéder à des tests de situation et des contrôles mystères auprès de propriétaires ou d’agence immobilière et de procéder à l’analyse d’annonce de mise en location afin de détecter l’intervention de discriminations éventuelles. En cas de discrimination avérée, une amende peut être infligée. Ce décret du 30 novembre 2023 est exécuté par un AGW du 15 mai 2025. Un service compétent en la matière prendra prochainement cette matière en charge au sein du Département du logement du SPW TLPE.
Il convient en outre de relever que l’application du décret du 30 novembre 2023 ne rend pas UNIA ou l’IEFH incompétent pour la prise en gestion de ce type de dossier. Les deux procédures ne seront donc pas mutuellement exclusives dès lors qu’elles ne conduisent pas au même type de sanction. Les citoyens peuvent donc également se tourner vers ces instances, voire d’envisager une action en justice civile en dommages et intérêts ou par le biais d’une action en cessation.
Nous rappelons à cet égard, que pour les personnes rentrant dans les conditions de l’aide juridique de seconde ligne, il est possible pour ces dernières de faire appel aux services d’un avocat pro deo gratuitement ou partiellement gratuitement pour l’accompagner dans le cadre d’une procédure en justice.
Concernant l’encadrement des loyers en Région wallonne, le propriétaire et locataire fixent librement le montant du loyer. Une grille indicative a été mise à disposition des citoyens concernant le logement principal et le logement étudiant. Cet outil permet ainsi aux parties de s’y référer si elles le souhaitent.
En matière d’aide au logement, complémentairement à toutes les politiques mises en œuvre en matière de logement d’utilité publique, je rappelle que la prolongation et le financement de l’allocation d’attente logement a été confirmée par le Gouvernement wallon fin décembre 2024. Elle est accessible à tout ménage de catégorie 1 inscrit sur une liste d’attente d’un logement géré par une SLSP depuis au moins 18 mois. Cette aide au loyer de 125 euros par mois augmentée de 20 euros par enfant à charge et par personne handicapée représente une aide directe en faveur des ménages à revenu précaire.