Le permis d’urbanisme et les enjeux de la transition énergétique

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 206 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 03/10/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La transition énergétique se traduit concrètement par un déploiement croissant des infrastructures, telles que les bornes de recharge pour véhicules électriques et les installations photovoltaïques.
  
  De plus en plus de communes accueillent l'installation de bornes de recharge publiques, souvent soutenues par des initiatives régionales ou locales.
  
  Les permis d'urbanisme intègrent désormais des obligations liées à la performance énergétique, comprenant notamment la prédisposition ou l'installation effective de bornes de recharge électrique et de panneaux solaires dans les nouvelles habitations.
  
  Cette dynamique traduit une volonté politique claire d'encourager la mobilité électrique et la production décentralisée d'énergie renouvelable.
  
  Cependant, sur le terrain, la réalité technique vient parfois contredire cette ambition. Dans certains secteurs, le gestionnaire de réseau ORES limite déjà la puissance disponible, faute de capacité suffisante. Cette saturation entraîne des retards ou des blocages dans la mise en service de nouvelles installations et nourrit l'incompréhension des citoyens qui, d'un côté, se voient encouragés – voire obligés – à investir dans ces équipements, mais de l'autre se heurtent à un réseau incapable d'absorber leur production ou de soutenir leur consommation.
  
  M. le Ministre dispose-t-il d'un état des lieux actualisé du nombre de bornes de rechargement installées sur le territoire wallon ainsi que des obligations introduites dans les permis d'urbanisme récents en matière de mobilité électrique et de production photovoltaïque ?
  
  Quelles mesures sont prévues afin de garantir que le développement de ces équipements puisse s'accompagner d'un renforcement suffisant du réseau de distribution, en particulier dans les zones déjà saturées ?
  
  Comment la Région entend-elle concilier les obligations imposées aux citoyens et aux promoteurs immobiliers avec les limites techniques actuelles du réseau, afin d'éviter toute incohérence ou perte de confiance dans la transition énergétique ?

• Réponse du 27/10/2025

  • de DESQUESNES François
  Ces enjeux font l’objet d’échanges avec ma collègue la ministre Cécile Neven en charge de l’Énergie. J’invite l’honorable membre à adresser ses questions spécifiques à cette matière (Impositions issues du décret PEB et saturation du réseau) à ma collègue.
  
  L’instruction des demandes de permis ne peut cependant établir la capacité du réseau électrique à alimenter le projet. En effet, le raccordement au réseau électrique s’inscrit dans la phase de mise en œuvre du permis et appartient à la police administrative de l’énergie, et non à celle de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
  
  En l’état actuel des bases de données informatisées, je ne puis lui fournir les statistiques demandées. La dématérialisation des demandes de permis et de leur instruction permettra, à l’avenir, d’apporter davantage d’informations de ce type.