La composition de la Commission de recours des implantations commerciales pour l’examen du projet du pôle multifonctionnel du quartier Léopold à Namur

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 97 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 16/10/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  La Commission de recours des implantations commerciales s'est réunie pour examiner les recours déposés contre le permis d'urbanisme pour le projet du pôle multifonctionnel du quartier Léopold à Namur.
  
  Il a été indiqué aux associations et citoyens présents que la composition de la commission avait été modifiée.
  
  M. le Ministre peut-il indiquer quelle est la composition de cette Commission de recours des implantations commerciales ? 
  
  Comment ses membres sont-ils désignés ?
  
  Peut-il préciser quelles sont les modifications qui sont intervenues ?
  Pour quelles raisons ?
  
  Peut-il indiquer si ses membres exercent leur charge de façon indépendante et impartiale ou si ses membres sont mandatés par les membres du Gouvernement ?
  
  Dans le premier cas, quelles sont les garanties prévues pour assurer l'exercice de cette indépendance et de cette impartialité pour ce qui concerne les agents relevant du pouvoir hiérarchique du Gouvernement ?

• Réponse du 06/11/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Comme le permet l’article 8§1er du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, chaque ministre siégeant au sein de la Commission de recours des implantations commerciales (CRIC) a procédé à la délégation par arrêté ministériel de ses compétences, conformément aux modalités dégagées tant par la jurisprudence du Conseil d’État que par la doctrine.
  
  Cette commission se compose :
  - pour l’économie : d’un attaché de niveau A de la direction de la coopération et de l’encadrement, département de la Compétitivité et de l’Innovation du SPW Économie Emploi Recherche (et non de la direction des implantations commerciales agissant en première instance - ce qui garantit son impartialité) ;
  - pour l’emploi : d’un attaché de niveau A de la direction de l’emploi et des permis de travail, département de l’emploi du SPW Économie Emploi Recherche ;
  - pour l’urbanisme : d’un fonctionnaire délégué membre du SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie n’ayant pas rendu d’avis ou de décision en première instance - ce qui garantit son impartialité ;
  - pour la mobilité : à la directrice de la direction de la planification de la mobilité du SPW Mobilité et Infrastructures ;
  - pour l’environnement : à un fonctionnaire technique membre du SPW Agriculture Ressources naturelles et Environnement n’ayant pas rendu d’avis ou de décision en première instance - ce qui garantit son impartialité.
  
  Les trois actes de délégation sont les suivants :
  - arrêté ministériel du 28 mai 2025 portant désignation d’un fonctionnaire représentant du ministre de l’Économie et de l’Emploi pour la Commission de recours des implantations commerciales (M.B. du 25 juin 2025) ;
  - arrêté ministériel du 26 juin 2025 portant désignation d’un fonctionnaire représentant du ministre de l’Environnement pour la Commission de recours des implantations commerciales (M.B. du 4 juillet 2025) ;
  - arrêté ministériel du 27 juin 2025 portant désignation d’un fonctionnaire représentant du ministre du Territoire et de la Mobilité pour la Commission de recours des implantations commerciales (M.B. du 4 juillet 2025).
  
  Sur cette base, chaque ministre a désigné, par un arrêté ministériel systématiquement notifié à l’ensemble des parties en recours, un ou plusieurs membres effectifs et suppléants. Ces membres s’étant vu déléguer l’ensemble des compétences ministérielles dans le cadre du décret précité, ils ne disposent pas d’un mandat ministériel et agissent en toute indépendance. Ce faisant, la CRIC respecte l’ensemble des principes généraux de droit administratif, en ce compris les principes d’impartialité et de motivation formelle.