Le Service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPPT) du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 25 (2025-2026) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/10/2025
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
Le SCIPPT constitue une direction au sein du SPW.
Le Code du bien-être au travail dispose qu'un document d'identification doit être adopté et tenu en tout temps à disposition, pour mentionner notamment les missions qui sont effectuées par le service interne, la composition et les compétences qui sont représentées dans le service interne, les moyens administratifs, techniques et financiers dont dispose le service interne.
Mme la Ministre peut-elle faire le point sur le cadre juridique actuel du SCIPPT ?
Quels sont les textes applicables ?
Le document d'identification prévu par le Code du bien-être au travail a-t-il été établi ?
Si tel est le cas, est-il possible d'en prendre connaissance ?
Si tel n'est pas le cas, comment l'expliquer ?
Le SPW est-il en infraction par rapport au Code de bien-être au travail ?
Mme la Ministre peut-elle par ailleurs faire le point sur les ressources du SCIPPT pour exercer ses missions ?
Quels sont les emplois au cadre organique du SCIPPT ?
Quel est l'état des effectifs sur lesquels le SCIPPT peut compter dans la réalité au 1er septembre 2023, au 1er septembre 2024 et au 1er septembre 2025 (en précisant à chaque fois respectivement les niveaux, compétences et temps de travail) ?
Réponse du 19/11/2025
- de GALANT Jacqueline
Ce SICPPT trouve son fondement dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que dans le Code du bien-être au travail et ses arrêtés d’exécution.
Conformément à ce cadre légal, chaque employeur a l’obligation d’organiser un service interne de prévention et de protection au travail. Pour le SPW, cette mission est assurée par un service interne commun couvrant l’ensemble de ses départements. Ce service est organisé en tant que direction au sein du Secrétariat général du SPW.
Le Code du bien-être au travail (Livre II, Titre 1er) prévoit que chaque service interne dispose d’un document d’identification mentionnant notamment :
- les missions assurées par le service interne ;
- la composition et les compétences représentées ;
- les moyens humains, techniques et financiers à sa disposition.
Un document d’identification a bien été établi pour le SICPPT du SPW.
Ce document, daté de 2021, n’a toutefois pas encore été actualisé pour intégrer les évolutions structurelles récentes du SPW et le périmètre actuel du SICPPT.
Conformément au Code du bien-être au travail, ce document doit être mis à jour lors de tout changement significatif affectant la composition, les missions ou l’organisation du service. Or, en raison de divers changements organisationnels et de changements de direction intervenus au cours des dernières années, cette actualisation n’a pas pu être réalisée dans les délais souhaités. En effet, deux directeurs se sont succédé entre 2019 et 2021, avant que le poste ne soit déclaré vacant le 10 février 2022. Malgré plusieurs appels à candidatures, le poste est resté inoccupé jusqu’à la nomination d’un directeur faisant fonction le 1er août 2023, qui a toutefois renoncé à ses fonctions supérieures le 14 octobre 2022. La situation se stabilisant peu à peu, le service a pu relancer pleinement les démarches de mise en conformité.
Une mise à jour complète du document d’identification est actuellement en cours. Elle s’inscrit dans le cadre du renouvellement de l’agrément du service interne commun et vise à assurer la conformité du dispositif avec les exigences légales et organisationnelles les plus récentes.
Cette nouvelle version du document sera présentée lors d’une séance du CIC-CCB de 2025, en vue de son adoption formelle.
Il convient de préciser que le SPW n’est pas en infraction au regard du Code du bien-être au travail. Le SICPPT est bien institué, opérationnel, et assure la continuité de ses missions de prévention et de protection pour l’ensemble des agents du SPW.
La révision du document d’identification s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant à adapter le dispositif aux évolutions structurelles du SPW et à renforcer sa gouvernance interne.
Par ailleurs, la direction du SICPPT maintient un contact régulier et constructif avec l’agent chargé de la surveillance (contrôle du Bien-être au fédéral). Ce dialogue permanent permet d’assurer une totale transparence sur le fonctionnement du service, de garantir la conformité réglementaire et d’ancrer la gestion du SICPPT dans une logique de partenariat et de contrôle positif avec les autorités compétentes.
En ce qui concerne les ressources humaines, le cadre organique adopté par le Gouvernement wallon du 19 juillet 2018, tel que modifié ultérieurement, est composé des postes suivants :
- 1 poste de directeur ;
- 4 postes de premier attaché ;
- 2 postes de premier assistant.
En parallèle, l’arrêté royal du 14 novembre 2002 autorisant l’établissement d’un service commun pour la prévention et la protection au travail fixe une norme pour les emplois de conseiller en prévention de niveau 1 et de niveau 2 et prévoit :
- 6 emplois de conseiller en prévention possédant une formation de niveau 1 (en ce compris les emplois du cadre organique) ;
- 12 emplois de conseiller en prévention possédant une formation de niveau 2 (en ce compris les emplois du cadre organique) .
En ce qui concerne l’effectif réel :
• Au 1er septembre 2023, l’équipe comptait 27,8 ETP dont :
o 6 ETP conseiller en prévention de niveau 1 ;
o 11,8 ETP conseiller en prévention de niveau 2 ;
o 7 ETP administratif (1 de niveau A, 5 de niveau C et 1 de niveau D) ;
o 1 ETP comptabilité-commerce de niveau B ;
o 2 ETP conseiller en prévention aspects psychosociaux.
• Au 1er septembre 2024, l’équipe comptait 26,3 ETP dont :
o 5 ETP conseiller en prévention de niveau 1 ;
o 12,3 ETP conseiller en prévention de niveau 2 ;
o 6 ETP administratif (1 de niveau A, 4 de niveau C et 1 de niveau D) ;
o 1 ETP comptabilité-commerce de niveau B ;
o 2 ETP conseiller en prévention aspects psychosociaux.
• Au 1er septembre 2025, l’équipe comptait 22,3 ETP dont :
o 4 ETP conseiller en prévention de niveau 1 ;
o 10,3 ETP conseiller en prévention de niveau 2 ;
o 5 ETP administratif (1 de niveau A, 3 de niveau C et 1 de niveau D) ;
o 1 ETP comptabilité-commerce de niveau B ;
o 2 ETP conseiller en prévention aspects psychosociaux.
4 conseillers en prévention de niveau 1 et 2 conseillers en prévention de niveau 2 sont actuellement absents du SICPPT et ne sont pas remplacés. Afin d’assurer la continuité du service, plusieurs procédures ont été lancées il y a quelques mois et ont fait l’objet de plusieurs relances pour remplacer les titulaires en congé de longue durée.