Les recommandations de l'ASBL Coordination et Initiatives pour Réfugiés et étrangers (CIRé) concernant l’évolution du dispositif du permis unique
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 101 (2025-2026) 1
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Question écrite du 17/10/2025
- de TILLIEUX Eliane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
En pratique, le permis n'est octroyé que si les deux autorités, régionale et fédérale, rendent un avis favorable.
Dans son récent rapport de septembre 2025, le Ciré propose plusieurs recommandations afin d'améliorer le dispositif. Ces recommandations visent notamment :
- à supprimer la condition de séjour légal dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024, condition préalable à l'introduction du dossier. Cette exigence, qui relève pourtant d'une compétence fédérale, conduit à bloquer des demandes émanant de personnes dont les compétences correspondent aux besoins du marché du travail wallon, mais dont la situation administrative est en cours de régularisation. L'article 19.3 de l'accord de coopération du 2 février 2018 autorise pourtant les Régions à déclarer recevables des demandes « incomplètes, mais admissibles », afin que l'Office des étrangers puisse ensuite examiner la question du séjour ;
- à supprimer la limite maximale d'un an pour le permis unique prévue également dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024, en se basant sur un rapport de l'OCDE et de plusieurs juristes qui estiment que ce délai est trop court ;
- à appliquer aux travailleurs sous permis unique les procédures de changement d'employeurs prévues pour les titulaires de cartes bleues européennes et, en cas de changement d'employeur, d'exempter le nouvel employeur d'effectuer un examen du marché de l'emploi. Ces dispositions visent à réduire la dépendance du travailleur à l'égard de son employeur et de simplifier les procédures pour les employeurs ;
- à élargir les listes des métiers donnant accès au permis unique à toutes les professions en pénurie publiées par le FOREm et assouplir les conditions d'inscription aux formations dans les métiers en pénurie, en prévoyant l'accès pour les personnes en séjour irrégulier ou précaire.
M. le Ministre a-t-il pris connaissance de ce rapport ?
Que répond-il précisément aux recommandations du Ciré, pour les matières qui concernent la Wallonie ?
Réponse du 17/11/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
D’ailleurs, une rencontre à ce sujet a été organisée entre le CIRé, le SPW EER et mon Cabinet le 13 octobre dernier.
Cette rencontre fut l’occasion de revenir sur les différentes recommandations reprises dans le rapport.
Tout d’abord, je rappelle que la Déclaration de politique régionale précise que la flexibilisation des conditions d’octroi de permis de travail ne saurait être assimilée à une politique de régularisation.
Ensuite, concernant la suppression de la condition de séjour légal, je rappelle que celle-ci est mise en œuvre de manière constante depuis plus de 20 ans et n’a pas été remise en cause par mes prédécesseurs. Par contre, il est correct que l’article 19, § 3, alinéa 2, de l’accord de coopération du 2 février 2018 permet de déclarer des demandes « incomplètes, mais recevables ». Toutefois, jusqu’à présent, aucune indication précise le permettant n’a été communiquée par le ministre fédéral qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions, tel que le prévoit ledit accord de coopération.
Concernant la suppression de la limite maximale d’un an pour le permis unique, je comprends que celle-ci peut s’avérer fort courte, en particulier lorsqu’une demande de visa doit encore être introduite et que l’accès au territoire belge est reporté de plusieurs mois. Je serai particulièrement attentif à cette problématique dans le cadre de futures modifications réglementaires tout en veillant néanmoins à maintenir des balises suffisantes pour éviter l’abus de ces travailleurs au niveau de leurs conditions de travail notamment.
Concernant l’application aux travailleurs sous permis unique des procédures de changement d’employeur prévues pour les titulaires de cartes bleues européennes, il s’agit précisément d’un des objets de la directive UE 2024/1233, qui doit être transposée pour mai 2026. À cette fin, le SPW EER est dans l’attente, de la part de l’Office des Étrangers, d’un projet d’accord de coopération, qui permettra de revoir celui du 2 février 2018. L’exemption d’un examen du marché de l’emploi pour le nouvel employeur pourrait également être analysée dans ce cadre.
Enfin, concernant l’élargissement de la liste des métiers donnant accès au permis unique, je rappellerai d’abord la réserve de main-d’œuvre importante en Wallonie, comme le démontre le nombre de chercheurs d’emploi. Dès lors, il m’apparaît important de privilégier d’abord leur activation accrue, notamment pour les emplois peu ou pas qualifiés, le cas échéant par l’intermédiaire d’une formation courte, avant de recourir à la migration économique. Cette dernière doit être utilisée uniquement pour répondre aux besoins dans les métiers en pénurie pour lesquels des formations courtes ou des actions à court terme ne permettraient pas de trouver les travailleurs qualifiés adéquats, mais aussi pour attirer des talents spécifiques notamment pour les métiers hautement qualifiés ou le sport, par exemple.