Les exigences relatives à la performance énergétique des bâtiments existants en matière d’électromobilité
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 85 (2025-2026) 1
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Question écrite du 17/10/2025
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) fixe, depuis décembre 2020, les exigences minimales d'installation des points de recharge applicables à partir du 1er janvier 2025 aux bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 emplacements de stationnement et certaines exigences en matière d'électromobilité. L'AGW du 11 janvier 2023 insère un chapitre 2, qui comporte un article fixant clairement les exigences précises, à savoir que les bâtiments concernés doivent être équipés d'un point de recharge et d'une infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq. Ces obligations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Actuellement, ces exigences en termes d'électromobilité sont vérifiées dans le cadre des travaux de construction neuve ou de rénovation importante nécessitant un permis via les procédures de PEB correspondantes qui impliquent de faire appel à un responsable de PEB agréé.
Pour les bâtiments existants, Mme la Ministre nous dit que les GRD raisonnent sur la base d'hypothèses prospectives, en considérant qu'à terme chaque client disposera d'un véhicule électrique. Mais ceux-ci soulignent que le renforcement des exigences de PEB en matière d'électromobilité n'a pas encore été intégré dans les plans d'adaptation, et qu'il exercera une pression supplémentaire sur des réseaux déjà confrontés à des contraintes inédites liées à la transition énergétique. Raison pour laquelle, dans le cadre de la « task force » Puissance et Flexibilité récemment lancée, l'objectif est de challenger les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et du gestionnaire de réseau de transport (GRT) au regard des objectifs en matière d'électromobilité. Dans ce contexte, il est essentiel que le déploiement des bornes fasse l'objet d'une déclaration systématique, afin d'anticiper les besoins.
Dans quelle mesure les exigences actuelles sont-elles aujourd'hui rencontrées au niveau des bâtiments existants ?
Selon quelles modalités et par quel acteur leur vérification est-elle réellement effectuée ?
Qu'en est-il, plus particulièrement, du contrôle de l'obligation de la mise en œuvre pour les parkings préexistants et qui ne nécessitent pas de nouvelle demande de permis d'urbanisme ?
Réponse du 17/11/2025
- de NEVEN Cécile
Dans ce cadre, ces exigences sont vérifiées lors des contrôles PEB par des agents présents à la Direction des bâtiments durables.
En ce qui concerne l’existant, la procédure de contrôle doit être mise en place et sera analysée lors du parcours d’approbation du projet d’AGW PEB. Ce contrôle pourrait par exemple s’effectuer via le certificat PEB. Différentes pistes seront analysées. En effet, la question d’exigences en termes électromobilité touche de nombreuses matières, parfois éloignées de la performance énergétique des bâtiments, telles que la mobilité ou encore l’aménagement du territoire. Des synergies entre les compétences doivent également permettre d’optimiser, coordonner et simplifier ces contrôles.
En termes de sanctions et contrôles, la Directive PEB IV en cours de transposition en droit wallon précise que « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
La directive a dès lors pour objectif de renforcer les contrôles et les sanctions, tant en ce qui concerne la qualité des données que le respect des exigences et des obligations. C'est dans cette optique que le décret PEB a été adopté en première lecture en juillet 2025.