L’exercice de la direction du Service interne commun pour la prévention et la protection au travail du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 32 (2025-2026) 1
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Question écrite du 21/10/2025
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
Comment expliquer qu'une direction du SPW puisse être exercée par une personne qui ne soit pas un agent du SPW ?
Les compétences faisaient-elles défaut au sein du SPW ?
Un appel interne a-t-il été organisé ? À quelle échelle ?
Combien de candidatures ont-elles été reçues ?
Sinon, comment cette carence a-t-elle été constatée ?
Par quelle procédure cette personne a-t-elle été désignée et comment ses titres et mérites ont-ils pu être comparés ?
Depuis quand cette situation est-elle en cours ?
Pour quelle durée un tel exercice de fonctions hors cadre a-t-il été prévu ?
Quel est le coût (mensuel/annuel) d'un tel mode de fonctionnement ?
Cette situation est-elle par ailleurs conforme à la législation et à la réglementation applicables en matière de bien-être au travail ?
Mme la Ministre peut-elle confirmer que la personne en question est issue du prestataire chargé du service externe pour la prévention et la protection au travail ?
Le cas échéant, cette situation ne présente-t-elle pas des risques de conflit d'intérêt et d'apparence de conflit d'intérêts par rapport à l'exercice des missions du prestataire externe au moment de la désignation et a fortiori si l'autorité devait envisager telle ou telle mission ponctuelle supplémentaire ?
Cette problématique a-t-elle fait l'objet d'une instruction juridique ?
Quelles en sont les conclusions ?
Le cas de figure de l'exercice de missions supplémentaires a-t-il déjà été rencontré depuis cette désignation ? Dans quelle mesure ? Pour quels montants ?
Comment l'impartialité du service public a-t-elle été assurée dans le contexte décrit ?
Réponse du 19/11/2025
- de GALANT Jacqueline
À la suite de cette déclaration de vacance, plusieurs procédures ont été engagées :
- le 25 février 2022, un appel interne a été lancé au sein du SPW (visant les possibilités de mutation, promotion, réaffectation ou changement de grade). Une candidature a été reçue, mais n’a pas été retenue par le Comité de direction du SPW Secrétariat général ;
- le 21 octobre 2022, un appel externe a été ouvert en dehors du SPW (visant la mobilité et promotion pour les OIP et la mobilité uniquement pour les autres niveaux de pouvoir). Une candidature a été classée par le Comité de direction du SPW Secrétariat général, mais le candidat a finalement retiré sa candidature ;
- le 28 avril 2023, un appel pour des fonctions supérieures a été lancé. Une candidature recevable a été classée par le Comité de direction du SPW Secrétariat général. Toutefois, le 14 octobre 2024, la candidate désignée en qualité de directrice faisant fonction a renoncé au poste.
Pour soutenir le service interne de prévention et de protection et l’aider à remplir les missions et les tâches relatives à la législation en vigueur sur le bien-être au travail, Cohezio a mis à la disposition du SPW un conseiller en prévention de niveau 1. Une convention a été signée entre le Secrétariat général du SPW et le Service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT), Cohezio, pour officialiser cette collaboration et désigner le conseiller en prévention de niveau 1 chargé de la direction du service interne. Cette convention fixe les droits et devoirs du SPW et de Cohezio dans le cadre de cette collaboration et pourra prendre fin dès la désignation d’un directeur au SICPPT qui remplit les conditions pour effectuer ce rôle. La convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Depuis janvier 2025, le conseiller en prévention de niveau 1 chargé de la direction du service interne assure une prestation de deux jours par semaine, pour un coût de 8 unités de prévention (UP) par jour. Ces UP sont déduites des unités de prévention dédiées au SPW.
La désignation du conseiller en prévention de niveau 1 chargé de la direction du service interne est conforme au Code du bien-être et prévue d’ailleurs par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs à l’article 33 :
Art. 33.- […] § 2. Si le service interne visé au § 1er ne peut pas exécuter lui-même toutes les missions qui lui ont été confiées en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, l’employeur doit faire appel, en complément, à un service externe agréé de prévention et de protection au travail. […].
En conclusion, ce type de dispositif est courant au sein des SEPPT, qui, pour rappel, bénéficient d’agréments ministériels spécifiques pour accomplir leurs missions. Dans ce cadre, le SPW a agi en bon père de famille en s’assurant les services d’un conseiller en prévention qui peut remplir les tâches de direction du SICPPT sur les aspects relatifs au bien-être ; le contraire l’aurait conduit dans l’illégalité. Les tâches relevant du fonctionnel (gestion du personnel au niveau des absences, de l’horaire variable, des formations, des évaluations et planification) sont exercées par le Secrétaire général du SPW.