La coordination et la rationalisation du déploiement des réseaux de fibre optique sur le territoire des communes wallonnes
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 360 (2025-2026) 1
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Question écrite du 22/10/2025
- de TAQUIN Caroline
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Plusieurs opérateurs (notamment Unifiber, Proximus, et plus récemment Digi Belgium) procèdent chacun à l'installation de leurs propres réseaux, parfois dans les mêmes quartiers et à quelques mois d'intervalle.
Si le développement du très haut débit constitue un enjeu stratégique majeur pour la compétitivité et la connectivité du pays, ces interventions successives engendrent une réouverture répétée des voiries, une dégradation prématurée du domaine public et des nuisances importantes pour les riverains.
Cette situation interroge d'autant plus que certaines infrastructures existantes, telles que le réseau ouvert d'Unifiber, pourraient être partagées entre opérateurs, limitant ainsi les travaux et les coûts.
Existe-t-il un cadre réglementaire contraignant ou incitatif encourageant le partage des infrastructures de fibre optique (fourreaux, chambres de tirage, câbles) entre opérateurs afin d'éviter la duplication des réseaux ?L'IBPT peut-il juridiquement imposer ou promouvoir la mutualisation en présence de réseaux ouverts sur une commune ?
Pourquoi des outils comme Powalco (Portail wallon de coordination de chantiers - ASBL) ne suffisent-ils pas à éviter la superposition des réseaux ?
M. le Ministre prévoit-il d'adapter le cadre légal pour mieux coordonner le déploiement de la fibre avec les autorités locales ?
Quelles actions pourraient renforcer l'implication des communes dans la planification des travaux télécoms, notamment via une concertation obligatoire entre opérateurs ?
Réponse du 12/11/2025
- de DESQUESNES François
En Belgique, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) dispose d’un cadre légal lui permettant d’imposer à certains opérateurs en position dominante, comme Proximus, l’ouverture de leur réseau à d’autres acteurs. Ce partage peut prendre la forme d’un accès passif (à l’infrastructure) ou actif (aux services via les équipements existants), dans le respect d’une obligation de non-discrimination.
Cependant, en l’absence d’obligation généralisée, le partage d’infrastructures reste largement basé sur des accords commerciaux volontaires, plus fréquents en zones rurales que dans les centres urbains, où la concurrence pousse à la duplication des réseaux.
Le Gigabit Infrastructure Act (GIA), règlement européen en vigueur depuis mai 2024 et applicable à partir de novembre 2025 encourage au partage des infrastructures physiques en donnant aux opérateurs le droit d'accéder aux infrastructures détenues par les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques. Un avant-projet de loi belge est en cours pour adapter la législation nationale au GIA.
Cela étant, si le décret impétrant du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries et des cours d’eau permet l’échange d’information relative aux travaux sur le domaine public et la coordination des chantiers de déploiement, de renforcement ou d’extension, au travers entre autres choses, d’une programmation en amont, force est de constater que la nature particulière du marché des télécoms leur confère le droit de programmer leurs chantiers en même temps que de lancer leur coordination.
C’est précisément pour pallier ce manque de visibilité et favoriser une coordination efficace des chantiers que POWALCO a été conçu.
Dans le cadre de la révision du décret « impétrant » qui est en cours au sein de la Commission de coordination, le renforcement de la coordination du déploiement des réseaux sera très certainement analysé.
Enfin, je tiens à souligner que la Déclaration de politique régionale 2024-2029 consacre des engagements clairs en faveur de la transformation numérique, de la rationalisation des infrastructures publiques et d’une gouvernance territoriale efficiente et responsable. Dans cet esprit, je resterai attentif aux remontées du terrain et aux propositions concrètes visant à améliorer la planification de ces chantiers.