Les reliquats financiers des accords du secteur non marchand pour la période 2021-2024 et leur affectation
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 249 (2025-2026) 1
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Question écrite du 23/10/2025
- de HAZEE Stéphane
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Dans ce cadre, j'évoquais l'existence de reliquats financiers des accords du non marchand pour la période 2021-2024.
M. le Ministre n'a toutefois pas répondu à cette partie de la question.
Peut-il confirmer l'existence de reliquats financiers des accords du non marchand précédents ?
Le cas échéant, peut-il les chiffrer ?
À quoi est-il prévu de les affecter ?
Si aucune décision n'a encore été prise, selon quelle procédure et dans quel calendrier seront-ils affectés ?
Réponse du 30/10/2025
- de COPPIETERS Yves
Le seul reliquat constaté en 2023 a été intégralement affecté au financement de la première phase du passage des aides-soignants vers le barème 12, représentant environ 25 % du coût de l’écart entre les barèmes 11 et 12.
Aucun autre reliquat n’est actuellement disponible.
Par ailleurs, l’évaluation globale des accords du non marchand est prévue pour mars 2026. Cette évaluation permettra de disposer d’une analyse complète et actualisée des moyens mobilisés et, le cas échéant, d’identifier de potentiels nouveaux reliquats.
Le Gouvernement communiquera à ce moment-là sur les conclusions de cette évaluation et sur les éventuelles marges de manœuvre financières qu’elle pourrait révéler.