Les estimations des mesures prises en matière d'allocations familiales
Session : 2025-2026
Année : 2025
N° : 265 (2025-2026) 1
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Question écrite du 03/11/2025
de HAZEE Stéphane
à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Lors de sa présentation à la presse des conclusions du conclave, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en matière d'allocations familiales.
Le Gouvernement a indiqué vouloir resserrer les conditions d'accès au-delà de 18 ans. M. le Ministre peut-il préciser les économies attendues de cette mesure pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 ?
Le Gouvernement a indiqué vouloir relever le plafond d'accès au supplément majoré pour les familles monoparentales. Peut-il préciser le coût estimé de cette mesure pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 ?
Il faut rappeler que le Gouvernement a par ailleurs décidé de ne pas neutraliser le report de l'indexation initié par le Gouvernement fédéral.
Concrètement, M. le Ministre a indiqué que l'indexation interviendrait en avril et non en mars 2026. Quel est l'impact budgétaire pour la Wallonie de ce report d'un mois du paiement de l'indexation des allocations familiales ?
Je ne prévois aucun impact budgétaire à l’extension de la conditionnalité du droit aux allocations familiales aux enfants entre 18 et 21 ans. La mesure ne réduit pas la protection proposée, mais la conditionne au fait d’être inscrit dans un parcours de formation ou d’études, ou de se situer dans les 12 mois suivants ce parcours. Mon objectif n’est pas de réduire les dépenses, mais bien d’encourager les jeunes à se former et à se doter des outils qui leur assureront les meilleures chances de trouver un emploi et de s’épanouir professionnellement.
L’honorable membre s’interroge également sur le coût que représente pour le budget wallon, le relèvement du premier plafond de revenus déterminant le droit au supplément social pour familles monoparentales.
L’impact identifié en année pleine, si la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2026, est le suivant : voir tableau en annexe.
Compte tenu de l’entrée en vigueur proposée au 1er juillet 2026, l’impact budgétaire pour l’année 2026 est estimé à 190 000 euros.
L’augmentation du coût chaque année résulte du fait que cette mesure concerne le modèle d’allocations familiales décidé lors de la régionalisation, applicable aux enfants nés à partir du 1er janvier 2020. Le nombre d’enfants concernés par la mesure augmente donc d’année en année.
Concernant le report de l’indexation, le retard de deux mois génère une économie de 5 millions par mois, soit 10 millions pour les deux mois.