Le recours déposé par des conseillers communaux d’Assesse à l’égard du retrait par le conseil communal du règlement relatif à la protection de deux sites de grand intérêt biologique

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 401 (2025-2026) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/11/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le conseil communal a adopté, en date du 25 juin 2024, un règlement relatif à l'article 58 quinquies de la Loi sur la Conservation de la Nature - « Règlement communal concernant la protection de sites de grand intérêt biologique (SGIB) : Lande du Bois d'Ausse-Bois Robiet/Vallon du ruisseau de Vôvesène ».
  
  Ce règlement a fait l'objet d'un travail de longue haleine, y compris au niveau des instances régionales (Pôle du CESE, ministre…).
  
  Le conseil communal a décidé, en date du 4 juin 2025, de retirer ce règlement.
  
  En date du 2 juillet dernier, des conseillers communaux ont introduit un recours auprès de l'autorité de tutelle régionale contre cette décision.
  
  Le dossier est-il complet ?
  
  Dès lors que les délais applicables se calculent à compter de la complétude du dossier, M. le Ministre peut-il m'informer, si le dossier est complet, à quelle date il l'a été. En conséquence, quel serait alors le calendrier du dossier ?
  
  Dans la mesure où il ne serait pas complet, peut-il identifier les pièces manquantes ?
  
  Plus largement, est-il en mesure de me donner un état de la procédure ?

• Réponse du 01/12/2025

  • de DESQUESNES François
  L’administration a constaté la complétude du dossier en date du 11 septembre 2025. Les conclusions de l’instruction ont été notifiées, tant aux demandeurs qu’à l’administration communale le 7 novembre suivant.
  
  Ce dossier est clos et ma saisine vidée.