La transparence du marché des terres agricoles

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 128 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 07/11/2025

  • de BERNARD Alice
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  L'Observatoire du foncier agricole wallon (OFAW) estime la valeur totale de la zone agricole non bâtie à 29 milliards d'euros et son récent rapport montre qu'il existe aujourd'hui en Wallonie une concentration croissante des terres entre les mains de grands acteurs économiques extérieurs au monde agricole. L'accès à la terre reste quasi verrouillé pour les jeunes qui désirent se lancer.
  
  Le Gouvernement wallon entend-il publier un registre public des propriétaires fonciers agricoles, comme outil de transparence et de lutte contre la spéculation ?
  
  Mme la Ministre envisage-t-elle de fixer un plafond régional des prix de vente des terres agricoles, ou d'instaurer un mécanisme de contrôle public des transactions foncières ?
  
  L'Observatoire du foncier agricole wallon est appelé à jouer un rôle renforcé. Quels moyens humains et financiers supplémentaires lui seront alloués ?

• Réponse du 10/02/2026

  • de DALCQ Anne-Catherine
  Le rapport de l’Observatoire foncier agricole wallon indique qu’en 2024, les agriculteurs détenaient 42 % (359 201 hectares) des biens immobiliers agricoles non bâtis, tandis que 58 % des biens immobiliers agricoles non bâtis étaient détenus par des non-agriculteurs (487 284 hectares).
  
  Concernant les agriculteurs, la majorité de la superficie agricole non bâtie était détenue par des personnes physiques (92 %, soit 332 222 hectares), et les personnes morales détenaient 7 % de cette superficie (23 629 hectares), le reste appartenant à des structures mixtes entre personne physique et morale.
  
  Concernant les non-agriculteurs, la répartition est la suivante : les personnes physiques détenaient 88 % (364 583 hectares) et les personnes morales 12 % (51 225 hectares). Cette superficie est en légère augmentation sur les deux dernières années observées.
  
  La part d’acheteurs de terres agricoles non liée au monde agricole reste toutefois inquiétante : 53 % de la superficie vendue était acquise par des non-agriculteurs en 2023 et 33 % de cette superficie était acquise par des non-agriculteurs en 2024.
  
  Pour terminer, les données cadastrales étant soumises au RGPD, il n’est pas possible de publier un registre des propriétaires fonciers agricoles.
  
  Ma stratégie vise plusieurs axes de travail en matière foncière : rendre le bail à ferme plus attractif, définir la notion d’ « agriculteur actif », corriger les dérives de la mise en application de la réglementation sur la mise en location de biens publics et travailler sur la transmission. Ces différents axes sont tous corrélés et ne peuvent être abordés que dans une vision globale.
  
  Différents groupes de travail sont déjà en route et j’espère aboutir à des réformes en 2027 pour en voir les effets sous mon mandat.
  
  Le travail fait par l’Observatoire du foncier agricole est très concluant et continue d’évoluer en s’affinant sur la base des renseignements qui lui sont déjà fournis. À ce stade, je n’ai pas reçu de demande de moyens supplémentaires, qu’ils soient financiers ou humains.