Projet d'installation d'un karting indoor par la société bonvillersoise Cuvelier.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 375 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 08/06/2007

  • de COLICIS Ingrid
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de l’interpeller au sujet d’un projet qui, en tant qu’ancienne Bonvillersoise, me tient particulièrement à cœur. Il s’agit du projet d’implémentation d’un « karting indoor » sur le zoning de Frasnes-lez-Gosselies.
  
  PME spécialisée dans la fabrication de caisses et palettes et sous-traitance de vitrage automobile, la société bonvillersoise Cuvelier a décidé de reconvertir une partie de ses activités industrielles actuelles en raison d’une conjoncture économique pour le moins défavorable.
  
  En effet, cette PME qui n’a jamais démérité, passant à ses débuts, en 1992, de quatre ouvriers jusqu’à quarante-neuf personnes employées en 2003, a dû subir les revers de délocalisations successives de clients importants dans le domaine de la vitrerie automobile.
  
  Dès lors, afin de maintenir l’emploi, la société Cuvelier a mis véritablement ses derniers espoirs dans ce projet de location de karts de loisirs. Qui remplacerait ainsi la sous-traitance pour le secteur automobile tandis que l’activité « casserie » continuerait à fonctionner. L’objectif ici visé est assurément de maintenir l’essentiel de l’emploi perdu au niveau du secteur de la verrerie par ladite activité karting.
  
  Selon leur projet, le karting, le premier du genre en province de Hainaut, devrait prendre ses quartiers dans les deux halls industriels de la société.
  
  Soulignons que, pour sa part, la CRAT a rendu un avis favorable soulignant que l’implantation du karting dans les halls existants présente clairement l’avantage de limiter les incidences du projet tant en matière d’urbanisme que de paysage. Et qu’elle est de nature à contribuer à la rentabilité du projet dans la mesure où l’activité se déroule en un même site.
  
  Or, le 11 mai dernier, la société Cuvelier s’est vu refuser le permis sollicité au motif qu’il n’existe aucun mécanisme dérogatoire qui permettrait d’autoriser une activité de karting dans une zone d’activité économique.
  
  Aussi, j’en appelle à la qualité de Monsieur le Ministre pour connaître son sentiment face à ce projet de karting. En étant parfaitement consciente qu’il s’agit ici de penser à concilier l’intérêt du citoyen avec le maintien de l’emploi.

• Réponse du 12/07/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  De fait, les fonctionnaires technique et délégué ont refusé, le 11 mai 2007, le permis unique sollicité pour l'aménagement et l'exploitation d'un karting indoor sur le territoire de la commune de Les Bons Villers (Frasnes-lez-Gosselies), au motif, notamment, que le projet n'est susceptible de bénéficier d'aucune règle dérogatoire au plan de secteur.
  
  Je confirme par ailleurs à l'honorable Membre qu'un recours a été introduit auprès du Gouvernement wallon à l'encontre dudit refus par la société demanderesse.
  
  Sauf prorogation de 30 jours maximum conformément à l'article 95, §§ 4 et 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la décision dans le cadre dudit recours devra être notifiée au plus tard le 6 septembre 2007.
  
  Bien entendu, la pertinence des motifs de refus sera réexaminée lors de l'examen du recours en question et en particulier la possibilité d'appliquer l'article 111 du C.W.A.T.U.P. audit projet.