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Les critères du Fonds extraordinaire régional d'investissement (FERI)

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 470 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 14/11/2025
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Conformément à la DPR qui prévoit que le Gouvernement « supprimera le saupoudrage des transferts financiers et les initiatives ministérielles multiples sans cohérence et sans vision des besoins locaux en rassemblant tous les budgets wallons dédicacés aux communes, quels qu'ils soient dans un fonds des communes », M. le Ministre a annoncé la création d'un Fonds extraordinaire régional d'investissement (FERI) et nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à ce sujet dans cette commission.

    Le Gouvernement wallon a donc décidé de transformer en profondeur son mode de soutien aux investissements communaux en mettant en place le FERI. L'accompagnement sera fondé sur le principe de la confiance, la simplicité et la responsabilité. Je ne peux que le rejoindre sur ce point et l’encourager dans cette démarche.

    À l'heure de boucler les budgets communaux pour l'année 2026, je souhaite faire le point avec lui sur ce dossier important.

    Concrètement, quelles seront les modalités précises de ce FERI ? Qu'en est-il des montants et des critères de répartition ?

    Quand les communes disposeront-elles de ce montant ?

    Il est relativement urgent d'apporter des réponses précises aux communes.
  • Réponse du 03/12/2025
    • de DESQUESNES François
    Comme l’honorable membre le dit justement, la DPR indique que le Gouvernement supprimera le saupoudrage des transferts financiers et les initiatives ministérielles multiples sans cohérence et sans vision des besoins locaux en rassemblant tous les budgets wallons dédicacés aux communes, quels qu’ils soient dans un « Fonds des communes de l’extraordinaire ».

    Ainsi, dès le 1er janvier 2026, le Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI) remplacera le FRIC. Ceci est prévu dans le décret-programme budgétaire qu’elle aura à analyser avant la fin de l’année. Ce nouveau dispositif prendra la forme d’une dotation annuelle, inscrite au budget général de la Région et libre d’affectation, offrant ainsi aux communes une plus grande souplesse dans la définition et la programmation de leurs investissements.

    Afin d’apporter des garanties rapides aux pouvoirs locaux, j’ai soumis au Conseil des ministres une décision d’anticipation du FERI, valable pour l’année 2025. Le Gouvernement wallon l’a adoptée le 23 octobre dernier, et un arrêté octroyant la dotation FERI pour l’exercice 2025 a été validé. Une circulaire sera prochainement transmise aux communes afin de leur communiquer les montants indicatifs pour les années 2026 à 2030 et leur permettre d’anticiper au mieux leurs choix budgétaires.

    Je précise que la dotation FERI concerne les communes de - de 50 000 habitants. Les villes de + de 50 000 habitants seront concernées par une « dotation grandes villes » qui fusionnera les montants FRIC et grandes villes pour les 9 communes de + de 50 000 habitants.

    La répartition du FERI sera effectuée sur base de la même clé de répartition que celle actuellement en vigueur pour le FRIC.

    La première dotation anticipée du FERI (43,440 millions d’euros pour les 243 communes de -50 000 habitants) sera engagée en 2025 et intégralement liquidée en 2026.

    Ce nouveau mécanisme de financement est une dotation libre d’affectation à inscrire au niveau du service extraordinaire en vue de financer les dépenses d’investissement. Il est également prévu pour les communes bénéficiant de la dotation FERI de pouvoir utiliser cette dotation en partie pour le financement des charges de dette à l’ordinaire. Cela permettra à la commune d’adapter sa stratégie de gestion des investissements en fonction de la conjoncture économique et des conditions du marché bancaire.

    Les communes disposeront ainsi d’un cadre clair, prévisible et simplifié pour programmer leurs investissements, conformément aux engagements de la Déclaration de politique régionale.