Elargissement du champ d'application de la motion de méfiance constructive dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- Dossier n° 610 (2006-2007) 1
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- 06/06/2007
Proposition de décret de PIRE Charles
- 13/06/2007
Prise en considération
CRI 20 (2006-2007) (PDF) (page 6)
- 13/06/2007
Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRI 20 (2006-2007) (PDF) (page 6)