La réduction programmée des moyens de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 338 (2025-2026) 1
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Question écrite du 14/11/2025
- de HAZEE Stéphane
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Le Gouvernement a aussi expliqué qu'il y aura des réductions sur le fonctionnement de l'AViQ pour 5,6 millions d'euros et que la norme régionale de remplacement sera appliquée. Le Ministre-Président a aussi évoqué en commission une non-indexation de la dotation des unités d'administration publique (UAP). De même, une économie supplémentaire de 8 millions d'euros a été annoncée sur les subventions dites facultatives.
Ces éléments relatifs au non-remplacement et à la non-indexation semblent viser le fonctionnement de l'AViQ. La réduction des subventions dites facultatives semble s'ajouter, de sorte que la réduction de 28,3 millions d'euros reste à ce stade mystérieuse quant aux politiques qui seront ciblées par cette réduction.
M. le Ministre peut-il clarifier ce que vise la réduction des 28,3 millions d'euros ?
Quelles sont les missions ou politiques de l'AViQ qui seront abandonnées par ce « recentrage » ? À défaut, quels sont les départements concernés ?
Une évaluation a-t-elle été réalisée préalablement à cette annonce de « recentrage » ?
Certaines missions seront-elles transférées vers d'autres administrations ou vers des opérateurs externes ? Le cas échéant, avec quel financement ?
Quels sont les bénéficiaires qui seront impactés par l'abandon des missions suite à ce « recentrage » ?
Réponse du 04/12/2025
- de COPPIETERS Yves
Les économies relatives au fonctionnement de l’Agence, à hauteur, je le rappelle de 5 623 000 euros, devront être décidées par le Conseil général, compétent en matière de gestion des ressources humaines et de gestion quotidienne de l'Agence. Il est clair que cette réduction impliquera une politique de remplacement partiel des départs naturels et un recentrage des activités en renforçant ses actions de régulateur des systèmes de santé et d’aides aux personnes. Sur la base de l’évaluation et des projections réalisées à l’occasion de ce conclave avec les services de l’AViQ, je peux dès à présent confirmer qu’aucune perte d’emploi n’est envisagée.
Le recentrage des missions de l’Agence imposé par le Gouvernement wallon implique une cible d’économies de 28 335 000 euros :
- 27 500 000 euros sur la dotation paritaire hors branche « Famille » ;
- et 835 000 euros sur la dotation réglementée.
L’exercice 2026 est une année transitoire. En effet, dans son projet de budget, l’Agence supporte l’économie attendue en faisant appel à la sous-consommation et à une recette exceptionnelle issue de l’analyse des subventions versées au secteur des ETA pour le dernier triennat.
Il s’agira dès lors, pour 2027, de compenser cette réduction des dotations versées à l’AViQ par des mesures d’économies structurelles.
J’ai donc chargé les instances de l’AViQ d’initier les travaux sans tarder pour atteindre cet objectif d’économies en 2027. Des propositions devront ainsi m’être présentées pour le mois de mars 2026.
Dans une logique de co-gestion et de gestion paritaire, chaque organe de gestion de l’Agence, à savoir, le Conseil général, les trois comités de branche et les commissions paritaires devront :
- identifier des propositions de réformes (en objectivant les potentiels risques afférents) ;
- chiffrer les économies structurelles sur la base des simulations nécessaires ;
- proposer, le cas échéant, des mesures d’optimisation de fonctionnement, de mutualisation ou de simplification administrative.
Les propositions établies devront veiller à préserver la qualité du service rendu au citoyen.
J’entends par cette démarche à la fois impulser une nouvelle dynamique visant à responsabiliser et rapprocher les partenaires de l’AViQ, tout en encourageant l’Agence à assumer pleinement cette responsabilisation lorsqu’il s’agit d’optimiser son action et de renforcer la transversalité, tant entre ses départements qu’entre administrations.
Quant à l’évaluation préalable, l’Agence avait, en effet, présenté à l’occasion d’un intercabinet qui s’est tenu en juillet dernier, un rapport budgétaire et financier analysant l’évolution budgétaire 2021-2025 et des perspectives d’évolution à l’horizon 2029. Ce rapport a apporté un éclairage complet de la situation de trésorerie de l’Agence, des facteurs explicatifs de la croissance des dépenses de chaque section de son budget ainsi que des taux de réalisation des liquidations et des facteurs explicatifs des inexécutions budgétaires observées.
Les moyens et les renforts en effectifs octroyés ces dernières années à l’Agence par le Gouvernement permettent très certainement de relever ces défis et d’optimiser l’affectation de ses ressources humaines tout en maintenant la qualité que cette jeune Agence offre aujourd’hui.