Le sixième plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Liège
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 132 (2025-2026) 1
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Question écrite du 18/11/2025
- de CREMASCO Veronica
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Le plan prévoit plusieurs formes de soutien : acquisition à l'amiable des logements les plus exposés, financement intégral des travaux d'insonorisation via la SOWAER, et primes forfaitaires de 6 000 à 12 000 euros selon le niveau d'exposition.
Un article de la RTBF du 16 octobre nous apprend que selon le Comité de riverains, les informations disponibles sont dispersées : la carte du nouveau PEB se trouve bien après quelques « clics » sur le site de la SOWAER, mais sans liste des rues concernées ni explication claire sur la procédure. Les habitants doivent se tourner vers leur commune, ce que dénonce le Comité des citoyens de l'aéroport de Liège, qui pointe depuis vingt ans un manque de transparence .
La SOWAER a publié un bilan du PEB 2022 : 140 dossiers recevables sur 500 éligibles à une insonorisation complète, et 320 primes octroyées pour l'insonorisation sur 2 800 habitations concernées.
Quels enseignements tire Mme la Ministre de ces résultats ?
Comment explique-t-elle un si faible taux de dossiers jugés recevables ?
Quelles pistes va-t-elle mettre en place pour augmenter ce taux et garantir un accès aux droits pour personnes lésées ?
D'autre part, sur quelles bases le PEB 2025 a-t-il été revu ?
L'élargissement du périmètre tient-il compte du fait que 70 % des plaignants se trouvaient jusque-là hors zone ?
La SOWAER publiera-t-elle une liste complète et accessible des rues concernées, accompagnée d'un guide clair pour introduire une demande d'aide ?
Si oui, quand et comment ?
Enfin, un suivi des mesures et de leur efficacité sur la santé des riverains est-il prévu ?
Si oui, selon quelles modalités ?
Réponse du 06/01/2026
- de NEVEN Cécile
Le fait d’être propriétaire ou titulaire de certains autres droits réels sur une habitation située dans le plan d’exposition au bruit de l’aéroport avant l’une des dates butoir fixées dans l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit est une condition nécessaire pour être éligible aux mesures d’accompagnement.
En effet, l’article 1er bis, § 4, alinéa 2 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit prévoit que :
« Les mesures d'accompagnement visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, bénéficient au demandeur qui, à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement délimitant pour la première fois les zones du plan de développement à long terme des aéroports wallons, est propriétaire, emphytéote ou titulaire d'un droit d'emphytéose, superficiaire ou titulaire d'un droit de superficie, usufruitier ou encore titulaire d'un bail de résidence principale sur l'immeuble d'habitation faisant l'objet de la demande.
Les mesures d'accompagnement, visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, bénéficient également au demandeur qui, à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement opérant une rectification technique des limites des zones des plans de développement à long terme des aéroports wallons, est propriétaire, emphytéote, superficiaire, usufruitier, ou encore titulaire d'un bail de résidence principale sur l'immeuble d'habitation faisant l'objet de la demande, lorsqu'en raison de cette rectification technique, soit la situation de l'immeuble d'habitation faisant l'objet de la demande change de zone au plan, soit l'immeuble est nouvellement inclus dans ce plan. »
Il n’est donc pas question de « personnes lésées », mais bien d’une application d’une disposition législative ouvrant un droit encadré aux mesures d’accompagnement.
Je tiens à préciser, d’une part, que ces propriétaires éligibles n’ont pas de délai pour solliciter une mesure d’accompagnement, mais aussi, d’autre part, qu’ils ne sont pas contraints de solliciter ce dispositif.
Ensuite, les courbes délimitant les plans d’exposition au bruit des aéroports wallons sont obtenues par des simulations informatiques de la propagation du bruit qui prennent en compte les divers paramètres suivants : (i) la piste en tant qu’infrastructure aéroportuaire, (ii) le relief, (iii) les conditions météorologiques, (iv) les flottes en détaillant les types d’avion opérant sur chaque site, leur répartition horaire, leur charge en tenant compte de la masse maximale au décollage, le sens de vol et le sens de piste utilisé, (v) les procédures de vol en prenant les trajectoires moyennes calculées sur base des plots radar de l’année étudiée et(vi) les procédures de pilotage fournies par le logiciel de simulation, à savoir l’applicatif IMPACT développé et géré par Eurocontrol.
Pour rappel, ces simulations sont effectuées avec les données constatées l’année précédant la révision triennale ainsi qu’avec les données à 10 ans fournies par les sociétés de gestion compte tenu des projections attendues pour chacun de ces paramètres.
Toutes ces hypothèses sont validées par un comité d’accompagnement composé notamment d’experts du SPW MI, de la SOWAER, de l’ACNAW et des sociétés de gestion.
Les résultats obtenus lors de ces simulations sont ensuite vérifiés sur le terrain au moyen des sonomètres fixes présents autour de chaque aéroport ainsi que des campagnes de mesures sonores mobiles.
La courbe révisée et adoptée pour la sixième révision des plans d’exposition au bruit est l’enveloppe extérieure de l’union des courbes du plan d’exposition au bruit adoptée le 28 avril 2022 lors de la cinquième révision, du plan d’exposition au bruit simulé relatif à l’exploitation de l’année 2021 ainsi que de celui relatif aux perspectives de développement de l’aéroport à 10 ans.
L’élargissement du périmètre se fonde sur les données objectives recueillies lors de l’année de référence et sur les perspectives objectivées de développement à 10 ans.
Les plaintes de riverains ne sont pas prises en considération pour fixer les plans d’exposition au bruit.
Diverses initiatives ont été prises pour garantir l’accès des citoyens aux données relatives au plan d’exposition au bruit :
- des communiqués de presse annoncent les révisions de plans d’exposition au bruit ;
- toutes les courbes de bruit sont accessibles sur le Géoportail et le site de la SOWAER ;
- les communes concernées par les élargissements du plan d’exposition au bruit ont reçu la liste des rues intégrées dans le plan révisé ;
- la SOWAER dispose aussi d’un service d’information entièrement dédié aux riverains, accessible depuis plus de 20 ans. Une newsletter permet aux riverains le désirant de se tenir informés ;
- tout riverain désireux de savoir si son habitation se situe dans une zone de bruit éligible aux mesures d’accompagnement peut introduire une demande auprès de la SOWAER via différents canaux, à savoir (i) par téléphone via un numéro gratuit, 0800/25 747, (ii) en se rendant, sans rendez-vous, dans les locaux de la SOWAER à l’aéroport de Liège, dans le bâtiment 50, (iii) par courrier, (iv)par mail et enfin (v) via un formulaire en ligne.
Enfin, la SOWAER procède à la vérification de l’atteinte du niveau d’affaiblissement sonore prévu à l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 lors de la réalisation de tous les travaux d’insonorisation à sa charge.