Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallons
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- Dossier n° 407 (2025-2026) 1
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- 19/11/2025
Proposition de décret de LIRADELFO Julien, MUGEMANGANGO Germain, PAVET Amandine, AMMI Jamila, AIT ALOUHA Rachida, DUPONT Jori