Le certificat performance énergétique des bâtiments (PEB) et la cotation par défaut de certains éléments

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 152 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 28/11/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Depuis la mise en place du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB), notre Région s'est dotée d'un outil essentiel pour informer les citoyens sur l'efficacité énergétique des logements, encourager les rénovations et atteindre nos objectifs climatiques. Le certificat de PEB vise à offrir une estimation standardisée et objective de la consommation énergétique d'un bâtiment sur base de critères techniques précis.
  
  Cependant, un problème récurrent est remonté par de nombreux propriétaires, certificateurs et professionnels du secteur : dans un nombre significatif de cas, les certificateurs de PEB sont contraints de coter certains éléments par défaut, faute de pouvoir vérifier ou constater la présence réelle d'une isolation, notamment dans des parois non accessibles. Cette impossibilité de visualiser ou de prouver l'isolation conduit automatiquement à une dégradation du score de PEB, ce qui crée :
  - une moins-value pour le vendeur, qui se voit attribuer un score plus faible que ce que reflète la réalité ;
  - un écart notable entre le certificat de PEB et l'audit énergétique réalisé après l'achat, lorsque celui-ci permet de constater que l'isolation est effectivement présente.
  
  Cette situation génère de l'incompréhension, voire des litiges, entre vendeurs, acheteurs et certificateurs.
  
  Existe-t-il, ou Mme la Ministre envisage-t-elle d'instaurer, une forme de tolérance ou de marge d'appréciation dans les cas où l'isolation ne peut pas être visuellement constatée, mais où des indices ou des éléments plausibles laissent supposer son existence ?
  
  Dans quelle mesure un propriétaire peut-il être tenu responsable s'il ne peut pas fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au certificateur de PEB ?
  
  Son administration envisage-t-elle d'améliorer ou de clarifier les règles concernant la preuve d'isolation non visible afin de réduire les divergences entre les certificats de PEB établis par défaut et audits énergétiques postérieurs ?

• Réponse du 06/01/2026

  • de NEVEN Cécile
  Le certificat PEB repose sur une méthodologie standardisée fondée sur des éléments visibles ou documentés. Lorsque l’isolation ne peut pas être constatée visuellement et qu’aucune preuve n’est disponible, le certificateur doit encoder une isolation « inconnue » et appliquer les valeurs par défaut prévues par la méthode, afin de garantir l’objectivité du processus et d’éviter toute estimation subjective.
  
  Le propriétaire peut fournir des justificatifs, mais il n’y est pas obligé. Seuls les éléments mis à disposition du certificateur - avant ou pendant la visite - permettent d’éviter l’application des valeurs par défaut, puisque le certificateur ne peut pas procéder lui-même à des démontages. Par ailleurs, le certificateur a l’obligation, avant chaque visite, de transmettre au propriétaire un document explicatif sur le déroulement de la certification précisant :
  - la liste des preuves acceptables et des éléments à fournir pour éviter l’application des valeurs par défaut ;
  - la possibilité pour le propriétaire, dans certains cas, de réaliser un démontage afin de permettre une vérification visuelle.
  
  Dans ce cadre, il est essentiel de renforcer la sensibilisation des propriétaires à l’importance de conserver toutes les pièces justificatives liées aux travaux réalisés dans leur logement : documents du dossier d’intervention ultérieure, photos prises durant les travaux, factures de matériaux, devis, ainsi que les rapports des entreprises intervenantes. La préservation de ces éléments constitue un levier important pour garantir la qualité et la fiabilité des informations utilisées lors de l’établissement du certificat PEB.
  
  Pour soutenir cette démarche, l’administration développe la digitalisation des preuves et la création d’une base de données centralisée des travaux réalisés, notamment via le passeport bâtiment. Cette évolution permettra d’assurer une meilleure traçabilité des interventions et un accès facilité aux documents lors des futures certifications.
  
  Parallèlement, l’administration prépare plusieurs améliorations visant à réduire les écarts entre certificats PEB et constats ultérieurs. Ces travaux portent notamment sur une gestion et une cohérence renforcée des preuves, via un élargissement des éléments acceptables pour attester la présence d’isolation non visible.
  
  Enfin, un travail d’harmonisation des méthodologies PEB pour le neuf et l’existant est également en cours. Cette évolution permettra de clarifier davantage les règles applicables, en particulier en matière de preuve, et contribuera à réduire les divergences entre certificats PEB et constats ultérieurs.