Le retrait automatique de l’agrément des filières des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) avec un taux d’insertion à l’emploi ou en formation qualifiante nulle
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 240 (2025-2026) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/12/2025
- de TILLIEUX Eliane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Sous une apparence de rationalité, cette mesure met pourtant en péril l'équilibre d'un pan essentiel de la politique d'insertion.
Au-delà de l'effet budgétaire, cette mesure contredit frontalement l'ambition affichée d'augmenter le taux d'emploi et de soutenir les personnes les plus éloignées du marché du travail. Car sans les CISP, ce sont précisément ces publics qui se retrouvent privés de l'accompagnement progressif, individualisé et territorial qui leur permet de franchir les étapes vers un emploi durable.
Combien de filières et de centres wallons seraient concrètement menacés par l'application stricte du critère de « zéro insertion » pour la seule année 2024 ?
M. le Ministre dispose-t-il de chiffres précis ?
Peut-il nous préciser les mesures envisagées pour tenir compte des réalités organisationnelles des CISP, en particulier les filières non organisées en 2024 avec l'accord du Service public de Wallonie (SPW) ou celles dont les stagiaires n'avaient pas encore terminé leur parcours ?
Que regarde-t-on en termes de mise à l'emploi ?
Peut-on, par exemple, considérer que le passage par un contrat sous article 60 est une remise à l'emploi ?
Comment M. le Ministre garantit-il que cette réforme ne pénalisera pas les publics les plus éloignés de l'emploi, alors même qu'ils nécessitent davantage de temps pour progresser vers une insertion durable ?
Peut-il à cet égard nous en dire davantage sur les modalités de la mesure et sur son périmètre ?
Il indiquait en commission, le 25 novembre dernier, assurer un contact régulier avec la fédération des CISP. Dans le cadre de ces échanges, quelles mesures a-t-il prises pour accompagner les potentielles fermetures et les pertes d'emplois associées ?
Réponse du 29/12/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
La décision prévoit que les filières soient supprimées lorsqu’elles présentent un taux d’insertion de 0 % sur deux années consécutives, à savoir 2023 et 2024. C’est donc bien la combinaison de ces deux années qui est déterminante pour envisager une suppression, et non la seule année 2024.
S’agissant des filières qui affichent un taux de 0 % pour la seule année 2024, celles-ci ne pourront plus accueillir de nouveaux stagiaires à partir du 1er mars 2026. Cela ne signifie pas une suppression automatique, mais un gel des nouvelles entrées à partir de mars.
Des demandes de dérogation pourront être sollicitées, pour les filières prison, alpha, FLE et orientation. Une communication spécifique sera adressée aux CISP afin de préciser les modalités pratiques actuellement en cours de rédaction dans l’arrêté du Gouvernement, lequel déterminera notamment les conditions et procédures applicables en matière de demandes de dérogation.
À ce stade, les données chiffrées sont en cours de consolidation par l’Administration. Une demande de communication a été adressée au SPW, qui prépare une information détaillée à destination des centres. Il serait donc prématuré, à ce moment précis, d’annoncer un nombre définitif de filières ou de centres « menacés » par la stricte application du critère de zéro insertion. Ces chiffres seront évidemment communiqués dès qu’ils seront stabilisés.
Pour les filières non organisées en 2024, le décret programme intègre explicitement des marges de souplesse, les nouvelles filières et les nouveaux centres ouverts en 2024 sont « immunisés » par le texte. Ils ne sont donc pas pénalisés sur base d’un historique d’insertion qu’ils n’ont, par définition, pas encore eu le temps de construire.
L’objectif de la réforme n’est donc pas d’exclure ces publics, mais de s’assurer que les dispositifs qui leur sont dédiés produisent effectivement des sorties vers l’emploi ou la formation, même si ces résultats sont plus lents ou plus progressifs.
En ce qui concerne les éventuelles pertes d’emplois et le coût des préavis à assumer, un article a été ajouté dans le décret-programme pour aider, le cas échéant, à leur prise en charge.