La nécessité de lutter contre les logements présentant un problème d’humidité
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 153 (2025-2026) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/12/2025
- de LEPINE Jean-Pierre
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
C'est un constat très préoccupant, car, en plus d'endommager les équipements et, potentiellement, la structure du bâtiment, l'humidité excessive dans un logement peut provoquer des problèmes de santé non anecdotiques chez les occupants, tels que des troubles respiratoires (asthme, toux, bronchite chronique), des allergies, de l'irritation des yeux, du nez et de la gorge, des maux de tête et de la fatigue. Elle favorise également la prolifération des moisissures et des acariens, qui sont des allergènes fréquents.
Face au constat d'humidité, les occupants, et particulièrement les locataires, sont souvent démunis. Il n'est pas rare de constater que les propriétaires, par manque de moyens ou par mauvaise foi, soient peu enclins à réagir pour pallier les problèmes lorsqu'ils en sont avisés. Parfois, tout simplement, les occupants s'en accommodent, ne sachant pas quelle est la marche à suivre pour notifier dûment les constats d'humidité à leur bailleur.
Précisons que les causes de la présence d'humidité dans une maison sont multiples et que si elles peuvent être liées à des mesures d'hygiène qui peuvent facilement être mises en œuvre quotidiennement, elles peuvent aussi être liées à des facteurs plus structurels, nécessitant des interventions plus coûteuses.
Face à ce constat, quels outils existants Mme la Ministre entend-elle promouvoir pour permettre une sensibilisation des parties concernées (propriétaires, bailleurs et locataire) aux ressources qui sont à leur disposition et aux procédures qu'ils peuvent activer, mais également aux solutions qui sont proposées par la Région wallonne, en avec les pouvoirs locaux et les sociétés de logement de service public (SLSP), pour venir à bout des problèmes d'humidité ?
Des outils nouveaux sont-ils à l'étude pour inciter, parfois financièrement, les propriétaires à effectuer les travaux idoines, le cas échéant ?
Entend-elle sensibiliser les acteurs que sont le Syndicat des propriétaires et les agents immobiliers à cette problématique afin d'éviter que des biens dont la structure et les équipements peuvent être à l'origine de problèmes d'humidité ne se retrouvent sur le marché locatif ?
Les enquêtes de salubrité, tantôt gérées par le SPW, tantôt par les communes, constituent-elles un outil pertinent lorsqu'un bailleur se montre peu réactif une fois avisé par son locataire d'un problème d'humidité ?
Pourrait-elle me communiquer le nombre de demandes d'enquête de salubrité introduites ces dernières années ?
Combien d'entre elles ont débouché sur une visite de contrôle ? Avec quels suivis ?
Plus généralement, quelle politique entend-elle mettre en œuvre pour lutter contre les logements présentant des problèmes d'humidité en Wallonie, et ce, au bénéfice des propriétaires-occupants, des propriétaires-bailleurs et des locataires, dans une perspective de communauté d'intérêts ?
Réponse du 06/01/2026
- de NEVEN Cécile
- humidité par infiltration ;
- humidité ascensionnelle ;
- humidité par condensation.
Si les deux premiers types d’humidité ont une origine indiscutablement structurelle, la nuance s’impose pour ce qui concerne la troisième : la cause est régulièrement liée au mode d’occupation du logement, mais elle peut également aussi être structurelle (pont thermique, défaut d’isolation). Parfois, il s’agit d’une combinaison des deux.
Lorsqu’un locataire constate un problème d’humidité qu’il impute à un problème structurel du bâtiment, il doit, aux termes du droit du bail, en avertir sans délai son propriétaire. Pour qu’il n’y ait pas de contestation sur la date à laquelle la démarche a été effectuée, l’utilisation d’un recommandé offre le plus de garanties.
Si, après mise en demeure et éventuelle tentative de conciliation, le propriétaire ne réagit pas, le locataire peut intenter une action devant le juge de paix, en exigeant que les travaux soient effectués. Outre un dédommagement pour trouble de jouissance, des astreintes peuvent être sollicitées pour le cas où les travaux ne seraient pas effectués, ce qui a généralement tendance à inciter un bailleur récalcitrant à faire le nécessaire. Ce dernier bénéficie d’aide de la Région si son bien est confié à une AIS ou s’il respecte la grille indicative des loyers.
L’aide juridique de première et de deuxième ligne est accessible aux locataires à faibles revenus pour les accompagner dans les procédures judiciaires relatives au droit du bail.
Au niveau du droit administratif, une enquête de salubrité peut être sollicitée. Le problème d’humidité doit être important pour conduire à une conclusion d’inhabitabilité du logement. Cette extrémité impliquant un relogement des locataires est effectivement à manier avec précautions. Des prélèvements de moisissures peuvent également être effectués lors de la visite. Ceux-ci permettent notamment de détecter la présence éventuelle de stachybotrys chartarum, qui est particulièrement nocive pour la santé.
Lorsque le logement est considéré comme inhabitable et que le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires, la procédure débouche sur l’adoption d’un arrêté d’inhabitabilité.
Si le logement est considéré comme améliorable habitable, c’est alors la voie de la justice de paix qui est la plus appropriée.
Les services d’analyse des milieux intérieurs (SAMI), dépendant des services provinciaux peuvent également apporter une aide aux personnes connaissant des problèmes d’humidité, une visite pouvant être effectuée sur prescription de leur médecin.
Les SAMI dépendent d’un subventionnement du SPW ARNE, mais il a été convenu récemment de l’utilité de contacts plus fréquents entre ces services et les agents du TLPE.
Le service Info Conseils Logement peut également aider les locataires à rédiger le courrier annonçant au propriétaire les problèmes d’humidité relevés ainsi qu’à établir une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Il peut les informer tant sur les règles relatives au droit du bail que sur les procédures administratives en matière de salubrité.
Le nombre d’enquêtes de salubrité effectuées par les services régionaux est de 1 400 visites par an et il est d’un peu moins de 3 000 pour les communes compétentes : il est rare qu’une visite demandée par un locataire n’aboutisse pas à un contrôle effectif sur place.
Il n’existe pas d’outil spécifique, que ce soit incitatif ou de contrôle, tourné exclusivement vers la lutte contre l’humidité : celle-ci est, en effet, présente de manière intégrée dans les dispositifs visant la promotion de la salubrité. Il est clair, par exemple, qu’il est contre-productif de vouloir isoler un logement alors que celui-ci est affecté de problèmes d’humidité : les dispositifs d’aides à la rénovation et à l’isolation tiennent compte de ce paramètre et forment une approche globale de la salubrité.
L’étude de nouveaux outils ne semble pas nécessaire. Par contre, une évolution de ceux-ci et de la procédure administrative est en cours dans le cadre de la réforme de l’arrêté « salubrité ». Une meilleure collaboration entre les différents services concernés (Région-provinces-communes) est également souhaitable et prévue.
Dès lors, l’honorable membre constatera que la lutte contre l’humidité est bien présente dans les outils touchant à la salubrité des immeubles. Les instruments d’aide et d’accompagnement des personnes confrontées à un problème d’humidité sont multiples et accessibles.