La fiscalité applicable aux remorques légères
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 552 (2025-2026) 1
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Question écrite du 04/12/2025
- de PALERMO Vincent
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Cette situation crée une double référence difficilement compréhensible pour les citoyens : une remorque peut être non immatriculée, non assurée séparément, mais tout de même taxable. Cette divergence complique également le travail des services fiscaux, l'absence de plaque rendant les contrôles plus difficiles.
Une harmonisation des seuils d'immatriculation, d'assurance et de taxation autour de 750 kg permettrait une meilleure cohérence réglementaire et une simplification administrative bienvenue. Afin d'éviter une perte de recettes pour la Région, une taxe forfaitaire symbolique ou une contribution unique à l'achat pourrait être envisagée pour les remorques non immatriculées.
M. le Ministre peut-il préciser quelle est la justification budgétaire du maintien du seuil de 500 kg ?
Dispose-t-il d'une estimation du rendement fiscal associé aux remorques entre 500 et 750 kg ?
Une adaptation du régime via un forfait ou une contribution unique est-elle à l'étude ?
Ce dossier pourrait-il, par exemple, être abordé dans le groupe de travail prospectif sur la justice fiscale ?
Envisage-t-il de coordonner cette réforme avec les services fédéraux compétents (DIV, SPF Mobilité) ?
Réponse du 30/12/2025
- de DESQUESNES François
Sur le plan fiscal, en Wallonie, toute personne physique ou morale qui utilise une remorque sur la voie publique est soumise à la taxe annuelle de circulation prévue par l’article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Cette obligation concerne aussi bien les résidents que les entreprises ayant leur siège en Wallonie.
Selon leur masse maximale autorisée (MMA), les remorques sont soumises à différents régimes de taxation :
- les remorques, dont la MMA est comprise entre 0 et 500 kg et qui ne disposent pas d’une immatriculation spécifique, sont soumises à un montant forfaitaire de 48,18 euros décime communal compris, conformément à l’article 9, F. du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Ces véhicules n’étant pas immatriculés, le redevable doit introduire une déclaration conformément à l’article 36 ter du même code préalablement à l’usage sur la voie publique ;
- les remorques, dont la MMA est comprise entre 501 et 750 kg et qui ne disposent pas d’une immatriculation spécifique, sont soumises à un montant forfaitaire de 100,06 euros décime communal compris après déclaration du redevable, conformément au point précédent ;
- les remorques, dont la MMA est comprise entre 751 kg et 3 500 kg, disposent d’une immatriculation spécifique et sont soumises au forfait de 100,06 euros décime communal compris prévu à l’article 9, F. du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Étant immatriculées, ces dernières sont soumises à la taxe de circulation automatisée, conformément à l’article 21 du même code. Aucune démarche du redevable n’est donc nécessaire préalablement à la taxation ;
- les remorques de plus de 3 500 kg disposent également d’une immatriculation spécifique et sont taxées solidairement avec leur véhicule tractant, conformément à l’article 9, E. du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Il y a donc une démarche préalable du redevable concerné préalablement à l’utilisation du train de véhicule sur la voie publique et pour autant qu’il y ait un enjeu fiscal. En effet, les trains de véhicules jusqu’à 12 tonnes ne sont soumis à aucune taxation à la taxe de circulation.
Les remorques immatriculées de 751 kg à 3 500 kg ne nécessitent donc aucune démarche spécifique de la part du redevable. En revanche, pour les remorques de 750 kg et moins, une déclaration doit être effectuée auprès du SPW Finances avant toute utilisation de la voie publique. Cette formalité est indispensable pour permettre le calcul correct de la taxe en fonction de la masse maximale autorisée. La taxation perdure jusqu’à ce que le de redevable informe l’administration de la cessation d’utilisation de cette remorque sur la voie publique.
Une fois la taxe acquittée, un signe distinctif fiscal (SDF) est délivré. Ce document doit être conservé à bord du véhicule tractant et présenté en cas de contrôle.
Il s’agit du régime fiscal historique déjà en vigueur lors du transfert de compétences du Fédéral à la Région et n’a pas fait l’objet de révision structurelle.
Le coût de la gestion de cette taxe est globalement très faible et génère peu de contentieux.
Quant au rendement de cette taxe, il n’est pas négligeable :
- les remorques dont la MMA est comprise entre 0 et 500 kg sont au nombre de 75 144, pour un montant établi en 2024 de 3 336 831,26 euros en tenant compte des dégrèvements et restitution ;
- les remorques taxées dont la MMA se situe entre 501 kg et 750 kg sont au nombre de 32 255, pour un montant établi en 2024 de 2 863 649,90 euros en tenant compte des dégrèvements et restitution ;
- quant aux remorques taxées dont la MMA se situe entre 751 kg et 3 500 kg, elles sont au nombre de 53 916, pour un montant établi en 2024 de 4 946 597,35 euros en tenant compte des dégrèvements et restitution ;
- comme évoqué plus haut, les remorques de plus de 3 501 kg ne sont pas taxées distinctement.
L’honorable membre notera donc que ces taxes sont déjà établies sur le mode d’un forfait modulé en fonction de la masse maximale autorisée de la remorque et que le produit annuel de la taxe dépasse largement les 11 millions d’euros en incluant le décime additionnel au profit des communes et en tenant compte des dégrèvements et restitutions.