Le projet de réforme du contrôle technique en Flandre pour ce qui concerne les véhicules d’occasion

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 555 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 04/12/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le projet de réforme en Flandre du contrôle technique, porté par l'homologue de M. le Ministre en charge de la Mobilité, prévoit la suppression de l'obligation de passer par un contrôle renforcé des véhicules d'occasion avant de les revendre sur présentation d'un certificat de contrôle périodique, ainsi que l'instauration d'un contrôle bisannuel (au lieu d'annuel) pour les voitures de plus de quatre ayant parcouru moins de 160 000 km et ayant moins de 10 ans. En outre, les camionnettes ne devraient plus passer au contrôle technique qu'après quatre ans d'achat chez nos voisins.
  
  L'objectif affiché de cet assouplissement est de réduire les coûts et de désengorger les centres de contrôle technique en Flandre.
  
  M. le Ministre estime-t-il opportun de prendre des mesures similaires en ce qui concerne le contrôle technique en Wallonie ?
  
  Dans la négative, en Belgique, les conducteurs étant libres de passer le contrôle technique dans n'importe quelle Région, entend-il prendre des mesures relativement aux conducteurs wallons qui décideraient, par souci d'optimisation de leurs visites au contrôle technique, de se rendre en Flandre pour y procéder ?

• Réponse du 30/12/2025

  • de DESQUESNES François
  J’ai sollicité de l’administration une analyse complète de la Concept Nota que la ministre Annick De Ridder a présentée début juin portant sur la réforme globale du contrôle technique qu’elle entend mener. La conclusion est que cette réforme a un impact potentiel notamment en termes de sécurité routière, pour les deux autres régions, mais elle suscite en outre de nombreuses interrogations et appréhensions que m’ont partagé le secteur.
  
  Le contenu de la réforme globale du contrôle technique menée par la ministre De Ridder dépasse la suppression du contrôle en vue de la vente et la présentation des camionnettes uniquement après 4 ans, alors que ces contrôles actuellement réalisés induisent des taux de refus non négligeables.
  
  Ces propositions, parmi d’autres, me paraissent difficilement compatibles avec les objectifs du Gouvernement wallon d’atteindre la « vision zéro » à l’horizon 2050. La sécurité routière reste ma principale préoccupation. C’est pourquoi j’ai porté le point à la conférence interministérielle du 2 décembre. Il a été convenu que les impacts potentiels identifiés par l’administration wallonne puissent être discutés entre administrations régionales.
  
  Une concertation est d’autant plus nécessaire qu’en application de la loi spéciale de réformes institutionnelles, chacun est libre de présenter son véhicule dans la région de son choix.
  
  Lors de la CIM du 2 décembre 2025, il a donc été acté que la ministre De Ridder demandera à son administration de contacter formellement les administrations wallonne et bruxelloise sur sa réforme. J’ai d’ores et déjà indiqué que je comptais représenter ce point lors de la prochaine CIM en mars 2026.