La réduction de l’indexation de la subvention régionale des titres-services et la suspension de l’intervention SINE pour les employeurs en titres-services

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 245 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 05/12/2025

  • de ROBERTY Sabine
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  En conférence de presse, M. le Ministre a abordé les deux points pour lesquels je souhaiterais obtenir des précisions, à savoir la réduction de l'indexation de la subvention régionale des titres-services et la suppression de l'intervention SINE pour les employeurs titres-services.
  
  Concernant la réduction de l'indexation de la subvention régionale des titres-services, M. le Ministre a d'abord exprimé son intention de réduire celle-ci de 100 % à 70 %. Ensuite, il a mentionné une diminution de 50 %.
  
  Pourrait-il préciser quel sera effectivement le pourcentage qui sera appliqué ?
  S'agira-t-il bien de 50 % des 2 % d'indexation ?
  
  Concernant la mesure SINE, M. le Ministre a indiqué le non-renouvellement de la subvention pour les employeurs titres-services. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur les travailleurs et les entreprises bénéficiaires.
  
  La subvention concernant les travailleurs bénéficiant de la mesure SINE à durée illimitée continuera-t-elle à être versée ?
  
  Pour les travailleurs bénéficiant de la mesure SINE à durée déterminée, la subvention ne pourra-t-elle plus être renouvelée comme c'est le cas actuellement, et à partir de quelle date exactement ?
  
  Ou bien la mesure SINE, qu'elle soit à durée indéterminée ou déterminée, sera-t-elle supprimée ?
  Le cas échéant, à partir de quand ?

• Réponse du 30/12/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Concernant les titres-services, la réduction de l’indexation de la subvention régionale des titres-services s’élève à 50 %. De cette manière, le dépassement de l’indice pivot, qui devrait intervenir au cours de l’année 2026, entraînera une indexation du montant de l’intervention régionale de 1 % au lieu de 2 %.
  
  Concernant le dispositif SINE, le Gouvernement a décidé d’adopter les deux mesures suivantes en vue de réaliser les économies budgétaires sur lesquelles il s’est accordé en octobre dernier, c’est-à-dire :
  - la non-prolongation (c.-à-d. le non-renouvellement de l’aide au terme de sa durée d’octroi initiale) des aides SINE accordées aux moins de 45 ans dans le secteur des titres-services, à partir du 1er janvier 2026 ;
  - la suppression de la réduction de cotisations ONSS, pour les aides SINE accordées dans le secteur des titres-services, à partir du 1er juillet 2026.
  
  D’ici là, la transparence la plus complète devra évidemment être faite sur toutes les sources de financement dans le secteur des titres-services.
  
  Une réforme du dispositif SINE sera également étudiée.