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Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • Dossier n° 430 (2025-2026) 1

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