La restitution d’animaux maltraités
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 110 (2025-2026) 1
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Question écrite du 17/12/2025
- de ROBERTY Sabine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
L'Union wallonne pour la protection animale (UWPA) a exprimé publiquement son inquiétude quant à ce qui apparaît comme un recul inquiétant de la protection animale en Wallonie. Le chien, saisi le 2 octobre dernier après une battue à Seraing, a été retrouvé sous-alimenté, blessé, craintif, et a repris plus d'un tiers de son poids en un mois de prise en charge. Malgré ces éléments objectifs, la décision de M. le Ministre-Président impose sa restitution sans préciser ni délai, ni conditions, ni prise en charge des frais de gardiennage.
Par ailleurs, l'UWPA demande que toute la lumière soit faite sur l'intervention d'un agent du Département de la nature et des forêts (DNF) armé, venu réclamer l'animal aux côtés du propriétaire/chasseur, en dehors des heures d'ouverture de la SRPA. Cette scène interroge profondément quant au rôle du DNF et à la neutralité des interventions dans un dossier de maltraitance présumée.
Ainsi, quels éléments ont conduit à considérer que la restitution était compatible avec l'intérêt de l'animal ?
M. le Ministre-Président confirme-t-il qu'un agent du DNF, armé, s'est présenté au refuge en dehors des heures d'ouverture pour réclamer l'animal ?
Cette intervention était-elle conforme aux missions du DNF ?
Une enquête interne est-elle en cours ou envisagée pour clarifier les circonstances et responsabilités de cette intervention ?
Comment M. le Ministre-Président justifie-t-il qu'un animal placé sous saisie puisse être restitué alors que les éléments de négligence semblent établis ?
Cette décision ne risque-t-elle pas de fragiliser la crédibilité des procédures de saisie et de décourager les refuges dans leur rôle de protection ?
Enfin, plus globalement, comment M. le Ministre-Président répond-il à la perte de confiance exprimée par la SRPA, l'UWPA et GAIA concernant les restitutions d'animaux maltraités ?
Réponse du 29/01/2026
- de DOLIMONT Adrien
Lorsqu’une décision de saisie d’un ou plusieurs animaux est prise, une procédure administrative est enclenchée. Je me permets de rappeler le processus qui suit une telle saisie.
Le Code de l’environnement prévoit que la décision concernant la destination des animaux saisis doit être fixée dans un délai de 60 jours à compter du lendemain de la saisie. La possibilité de restituer, dans certains cas est souvent assorties de conditions, existe donc dans la Loi. Et cette décision me revient sur base du rapport de l’administration régionale en charge, qui compte des juristes et des vétérinaires ayant développé une réelle expertise et disposant ainsi d’une grande expérience de ce genre de situations.
Ce sont donc des professionnels et c’est sur base du rapport de ceux-ci et de leurs recommandations que la décision de restitution, assortie de conditions strictes, a été prise pour le cas du chien auquel l’honorable membre fait référence.
Je reviens à la procédure : durant cette période de 60 jours, plusieurs éléments sont analysés :
- la décision de saisie de l’animal et le procès-verbal dressé par un agent compétent désigné par le cadre légal ;
- le rapport du vétérinaire du lieu où l’animal est hébergé ;
- le cas échéant, les moyens de défense transmis par écrit ou oralement au cours d’une audition, par le ou les responsables des animaux ;
- le cas échéant, le rapport d’évolution se rapportant à l’état de santé de l’animal et/ou à son comportement ou celui de son responsable ;
- le cas échéant, les constatations réalisées au cours d’un recontrôle des lieux.
Concernant ce dossier en particulier, conformément au respect du secret de l’information et de l’instruction, il n’est pas possible de communiquer l’ensemble des éléments de ce dossier. Je peux cependant lui donner les informations suivantes.
La restitution du chien, qui pour rappel avait été présenté par la police communale à l’agent constatateur du service bien-être animal de la Commune de Flémalle le 2 octobre 2025, a été envisagée à la suite d’une analyse approfondie par mon administration.
Cette analyse est basée notamment sur plusieurs auditions du propriétaire de l’animal par la police, par l’Unité du bien-être animal du SPW ARNE et sur des contrôles effectués au domicile du propriétaire par l’Administration.
Elle s’appuie par conséquent sur un ensemble d’éléments objectifs, notamment les rapports établis par plusieurs vétérinaires, les constats issus des différents contrôles, les auditions du propriétaire, ainsi que l’avis des intervenants ayant prononcé la saisie initiale du chien.
J’ai ainsi pris la décision de suivre la proposition formulée par mon administration, à savoir une restitution assortie de conditions strictes, comme cela est toujours le cas lors de restitution.
Les conditions imposées, afin de démontrer que le chien est détenu dans des conditions de soin et d’hébergement conforme à ses besoins et à l’article D.8 du Code wallon du bien-être animal, sont les suivantes :
- assurer une nourriture rigoureusement adaptée en quantité et en qualité de manière à permettre une prise de poids progressive, un maintien corporel adéquat et la prévention de toute nouvelle carence ;
- mettre en place une surveillance comportementale renforcée et active, plusieurs fois par jour, avec une attention particulière durant les interactions avec les autres chiens de la meute ;
- fournir, dans un délai de 3 mois, un avis d’un comportementaliste canin permettant de faire le point sur l’évolution comportementale du chien ;
- retirer le chien de la meute à la moindre manifestation d’agression, de stress manifeste ou d’exclusion, le cas échéant, en lui fournissant un espace de vie sécurisé et adapté à sa vulnérabilité ;
- présenter l’animal à un vétérinaire une fois par mois durant les 3 mois suivant la notification. Lors de chaque visite, un rapport détaillé contenant une évaluation précise de l’état physique et psychique du chien devra être dressé par le vétérinaire et communiqué sans délai à l’administration ;
- se soumettre, sans aucune réserve, aux contrôles inopinés de l’UBEA durant l’année qui suit la restitution de l’animal.
J’ai par ailleurs demandé officiellement à mon administration d’organiser, de manière systématique, ces contrôles pour les rares restitutions qui sont signées.
Concernant ce dossier en particulier, un suivi strict et attentif a été mis en place, comme annoncé. Je tiens à l’informer qu'un contrôle inopiné a été réalisé et les nouvelles sont très positives. Le suivi prévu est bien respecté : un contact a été pris avec une vétérinaire comportementaliste dans les délais imposés. Les installations sont propres, les animaux disposent d’eau en permanence, d’une alimentation adaptée et de grands espaces pour se dépenser.
Le suivi se poursuivra.
Concernant sa question relative au DNF, je l’invite à poser la question à la ministre en charge.