Modification de l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Session : 2025-2026
Année : 2025
Dossier n° 438 (2025-2026) 1
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17/12/2025
Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française de MORREALE Christie, MUGEMANGANGO Germain, HAZEE Stéphane