Modification de l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- Dossier n° 438 (2025-2026) 1
1 document(s) trouvé(s).
- 17/12/2025
Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française de MORREALE Christie, MUGEMANGANGO Germain, HAZEE Stéphane