Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- Dossier n° 439 (2025-2026) 1
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- 17/12/2025
Proposition de décret de BORSUS Willy, DE BUE Valérie, MORREALE Christie, BASTIN Jean-Paul, MUGEMANGANGO Germain, HAZEE Stéphane
- 18/12/2025
Dépôt
- 18/12/2025
Prise en considération
- 18/12/2025
Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal
CRI 9 (2025-2026) (PDF) (page 33)
- 23/03/2026
Désignation de Mme Mauel en qualité de rapporteuse de DE BUE Valérie
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
Exposé de Mme De Bue, coauteure de la proposition de décret de DE BUE Valérie
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 12)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
Discussion générale de COLLIGNON Christophe, MUGEMANGANGO Germain, RESINELLI Loris, HAZEE Stéphane
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
Examen et vote de l'article unique
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 14)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 14)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 14)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 116 (2025-2026) (PDF) (page 15)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/03/2026
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal de MAUEL Christine
- 08/04/2026
Discussion générale - Mme Mauel se réfère à son rapport écrit de DE BUE Valérie, MUGEMANGANGO Germain, RESINELLI Loris, HAZEE Stéphane
- 08/04/2026
Examen et vote de l'article unique
- 08/04/2026
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 08/04/2026
Adoption de la proposition de décret
- 08/04/2026
Texte adopté en séance plénière
- 08/04/2026
Décret abrogeant l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons